Ordonnance du 6 juin 1839

Article 2 de l'Ordonnance du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie.

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/1839

Entrée en vigueur le 6 juin 1839

Est créé par : Ordonnance 1839-06-06 Bulletin des lois 9e S, B. 658, n° 8081

Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance.

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Entrée en vigueur le 6 juin 1839
Est créé par :	Ordonnance 1839-06-06 Bulletin des lois 9e S, B. 658, n° 8081

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