Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
Article 6 du Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.