Article 9 Accord national professionnel du 31 mars 1987 relatif à la gestion des formations en alternance. Etendu par arrêté du 16 juillet 1990 (JORF du 26 juillet 1990) et par arrêté du 10 décembre 1990 (JORF du 22 décembre 1990).

Sous le contrôle et la responsabilité du conseil de gestion de l'AFDAS, la commission a, pour les opérations se rattachant à la gestion des formations en alternance, les pouvoirs les plus étendus. Elle peut, en particulier, établir tous règlements relatifs aux conditions d'étude et de prise en charge des contrats de formation en alternance.

Elle établit les rapports d'activité, documents comptables et statistiques qui sont demandés par les instances de contrôle et de tutelle.