Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 82 TCE)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
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a) |
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, |
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b) |
limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, |
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c) |
appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
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d) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
pendant 7 jours
L'article L. 430-1 du code de commerce rattache cette situation à la notion d'opération de concentration. constitue donc le premier point de vérification lors d'une prise de participation commune. […] Une opération commune peut modifier la dépendance économique d'un fournisseur, la structure d'un réseau ou les conditions d'accès à une enseigne. […] Une veille doit aussi porter sur les décisions de l'Autorité et de la Commission européenne, ainsi que sur l'application des articles 101 et 102 du TFUE. L'article 101 du TFUE et l'article 102 du TFUE peuvent s'appliquer lorsque l'opération affecte les échanges entre États membres. […]
Lire la suite…La concurrence déloyale repose, depuis la réforme du droit des obligations, sur l'article 1240 du code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( ). Ce régime de responsabilité civile est distinct du droit des pratiques anticoncurrentielles, qui sanctionne les ententes et les abus de position dominante sur le fondement des articles 101 (eur-lex.europa.eu, article 101 TFUE) et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (eur-lex.europa.eu, article 102 TFUE). […] Par un arrêt du 27 septembre 2023, […]
Lire la suite…[…] Décision n° 17-D-08 du 1 er juin 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs L'Autorité de la concurrence (section II), Vu la saisine enregistrée le 18 novembre 2016 sous les numéros 16/0098 F et 16/0099 M par laquelle la société Transdev Group a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu le code des transports ; […]
[…] Par jugement du 14 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris les a déboutées de leurs demandes, jugeant que la clause de non concurrence était bien opposable aux deux enseignes et qu'elle n'avait pas été jugée illicite au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce , 101 et 102 du TFUE. […]
[…] Par ailleurs, la Cour de justice des communautés européennes et la Cour de cassation ont jugé que les organismes de sécurité sociale, qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale, remplissent une fonction de caractère exclusivement social, activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et ne constituent pas des entreprises au sens des articles 105, 106,107 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence.
Parmi ces obligations, l'article 6, paragraphe 5, du DMA interdit au contrôleur d'accès d'accorder, dans le classement de ses services, […] La confirmation de l'amende de 4,125 milliards d'euros infligée à Google dans l'affaire Android L'utilisation d'Android pour renforcer la position de Google Search Quelques semaines avant les sanctions fondées sur le DMA, Google avait déjà subi un important revers devant la CJUE sur le terrain du droit de la concurrence. […] Celle-ci avait considéré que Google avait abusé de sa position dominante, en violation de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») et de l'article 54 de l'accord EEE. […]
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