Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 82 TCE)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
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a) |
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, |
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b) |
limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, |
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c) |
appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
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d) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
Cette maîtrise asymétrique peut, selon l'Autorité, soulever de sérieuses préoccupations au regard des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.[3] L'avis met également en lumière la fragilité des créateurs de contenu face aux conditions de monétisation fixées par les plateformes. La rémunération tirée des revenus publicitaires, lorsqu'elle existe, est généralement déterminée de manière unilatérale par ces dernières, sans véritable négociation individuelle. […] Pour lire une version plus courte de cet article sur les limites des influenceurs, cliquez
Lire la suite…Le fondement principal reste l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle, qui permet de sanctionner les comportements déloyaux. […] Au niveau européen, la Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle a renforcé les moyens de lutte contre la contrefaçon, mais a involontairement fourni de nouveaux outils aux stratégies de détournement. […] L'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prohibe l'abus de position dominante, principe appliqué dans plusieurs affaires emblématiques. […]
Lire la suite…[…] Vu la décision n° 19-SO-16 du 16 septembre 2019, enregistrée sous le numéro 19/0058 F par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A et ses substituts ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 101 ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 420-1 ; […] FIAC-CR-CA-2013-02-21. 496 Cote 1652, dossier FIAC, Point VI, FIAC-CR-CA-2013-02-21. 102
[…] ( 42 ) Dans le même ordre d'idées, l'article 105, paragraphe 1, TFUE prévoit que la Commission, sans préjudice de la compétence des États membres reconnue à l'article 104 TFUE, veille à l'application des principes fixés par les articles 101 et 102 TFUE et, en particulier, qu'elle instruit d'office les cas d'infraction présumée à ces principes, qui tendent à prévenir les comportements collusoires ou l'exploitation abusive de positions dominantes sur le marché.
[…] Décision n° 17-D-08 du 1 er juin 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs L'Autorité de la concurrence (section II), Vu la saisine enregistrée le 18 novembre 2016 sous les numéros 16/0098 F et 16/0099 M par laquelle la société Transdev Group a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu le code des transports ; […]
Le grief susceptible de prospérer : la neutralisation collective de la différenciation verte La voie la plus visible consiste à saisir l'Autorité de la concurrence d'une pratique anticoncurrentielle au sens des articlesL. 420-1 (ententes) et L. 420-2 (abus de position dominante, individuelle ou collective) du code de commerce, ou des articles 101 et 102 du TFUE lorsque l'affectation du commerce entre États membres est caractérisée. […] Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive 2014/104/UE, organisent un véritable régime de responsabilité civile pour pratique anticoncurrentielle. […]
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