Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 82 TCE)

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a)

imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

b)

limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,

c)

appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

d)

subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1FIFA/UEFA vs Super Ligue : l’avocat général a rendu ses conclusions
Haas avocats · 30 janvier 2023

L'article 101 et 102 du TFUE interdisent : d'une part, les ententes ou actions concertées ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ; d'autre part, l'exploitation abusive d'une […] Ainsi, en application de l'article 165 du TFUE, l'action de l'Union vise notamment à : « développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment les plus jeunes d'entre eux ». […] padding-left: 0cm; text-align: left;">Ainsi, le 15 décembre 2022, celui-ci a rendu ses conclusions dans lesquelles il considère que :

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1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 5 décembre 2017, n° 17/00151
Infirmation partielle

[…] La S.A.S. EcoDDS demande à la cour, au vu des articles 102, 106 et 267 du TFUE, de l'article 4 du Traité sur l'Union Européenne, des articles 8 et 18 de la directive n°2008/98, des articles 1193, 1231-1 et 1301-5 du code civil, des articles L.2224-13, L.2224-14 du CGCT, L.541-10-4 du code de l'environnement, L.252-A du livre des procédures fiscales, de :

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  • Collecte·
  • Collectivités territoriales·
  • Traitement des déchets·
  • Déchet ménager·
  • Service public·
  • Environnement·
  • Titre exécutoire·
  • Contrat administratif·
  • Droit commun·
  • Titre

2CJUE, n° T-296/11, Arrêt du Tribunal, Cementos Portland Valderrivas, SA contre Commission européenne, 14 mars 2014

[…] Au cours des mois de novembre 2008 et de septembre 2009, la Commission des Communautés européennes a effectué, en application de l'article 20 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), plusieurs inspections dans les locaux de sociétés actives dans le secteur cimentier. Ces inspections ont été suivies par l'envoi de demandes de renseignements au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement no 1/2003. La requérante, Cementos Portland Valderrivas, SA, n'a fait l'objet ni d'inspection de ses locaux ni de demande de renseignements.

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Mise en œuvre des règles de concurrence·
  • Cee/ce - concurrence * concurrence·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Objet, conclusions et moyens·
  • Règles procédurales·
  • Exigences de forme·
  • Concurrence·
  • Ententes·
  • Commission

3ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…

[…] Vu le procès-verbal de transaction en date du 14 novembre 2016, signé par le rapporteur général adjoint et la société ENGIE S.A. en application des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Vu les avis des 23 juillet et 8 décembre 2015 de la Commission de régulation de l'énergie rendus sur le fondement des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce ; […] n° 15-DSA-395 du 27 novembre 2015, n° 16-DECR-08 du 7 mars 2016, n° 16-DEC-164 du 20 avril 2016 et n° 16-DSA-392 du 23 novembre 2016 ; Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ;

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