Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 82 TCE)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
|
a) |
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, |
|
b) |
limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, |
|
c) |
appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
|
d) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
Affiner votre rechercheCommentaires
Cette opération n'a pas davantage donné lieu à une procédure de renvoi à la Commission en application de l'article 22 du règlement sur le contrôle des concentrations. Towercast estime que la prise de contrôle d'Itas par TDF constitue une infraction à l'interdiction de l'abus de position dominante prévue par le droit primaire de l'Union (article 102 TFUE). Selon Towercast, TDF entrave la concurrence sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion des services de TNT, en renforçant significativement sa position dominante sur ces marchés.
Lire la suite…;écarter l'applicabilité directe d'une disposition du droit primaire — l'article 102 TFUE. […] #8217;article 102 TFUE (pt. 37). […] certaines circonstances, une opération de concentration sous l'angle de l'article 102 TFUE (pt. 40). […] Partant, l'inapplicabilité du règlement n° 1/2003, et en particulier de l'article 5 de celui-ci qui a trait à la compétence des autorités de concurrence des États membres pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE aux opérations de concentration définies à l'article 3 du règlement n° 139/2004, ne saurait aboutir à interdire aux autorités nationales de concurrence d'appliquer l'article 102 TFUE à des concentrations (pt. 47).
Lire la suite…Décisions
[…] « Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Effet sur le commerce entre États membres – Société de gestion collective – Prix non équitables – Chiffre d'affaires pertinent aux fins d'imposer une amende »
Lire la suite…- Concurrence·
- Prix de référence·
- Tarifs·
- Société de gestion·
- Marches·
- Comparaison·
- Etats membres·
- Lettonie·
- Pays·
- Question préjudicielle
[…] Vu les articles 43, 48, 81, 82 et 234 du Traité établissant la Communauté européenne (TCE) devenus, respectivement, les articles 49, 56, 101, 102 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Lire la suite…- Règlement·
- Licence·
- Question préjudicielle·
- Préjudice·
- Activité·
- Faute·
- Prestation de services·
- Restriction·
- Droit national·
- Union européenne
3. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013
[…] Cette juridiction relève que le respect du droit de la concurrence de l'Union s'impose lors de l'organisation de marchés publics et que le fait d'accorder à une entreprise un droit spécial ou exclusif, au sens de l'article 106, paragraphe 1, TFUE, est susceptible de constituer un abus de position dominante interdit par l'article 102, premier alinéa, TFUE. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et climat·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Renvoi préjudiciel·
- Environnement·
- Concurrence·
- Généralités
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Saisi en appel, le Conseil d'État italien a, à titre préjudiciel, posé à la Cour de justice de l'Union européenne une série de questions relatives à l'interprétation et à l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en matière de pratiques d'éviction. […] Elle ajoute que « l'entreprise dominante concernée peut néanmoins échapper à l'interdiction énoncée à l'article 102 du TFUE en démontrant que l'effet d'éviction pouvant résulter de la pratique en cause est contrebalancé, voire surpassé, par des effets positifs pour les consommateurs » (pt 47). […]
Lire la suite…