Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 82 TCE)
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
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a) |
imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, |
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b) |
limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, |
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c) |
appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence, |
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d) |
subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. |
pendant 7 jours
Si l'article 8 de la loi prévoit que les nouveaux seuils de l'article L.430-2 du Code de commerce s'appliqueront à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la loi au Journal officiel, […] qu'elles considéraient comme une entente visant une répartition des marchés allemands de l'électricité et du gaz. Les régies soutenaient que le règlement n° 139/2004 ne pouvait pas réduire la portée de l'interdiction des ententes issue du traité et invoquaient l'arrêt Towercast pour affirmer la primauté des articles 101 et 102 TFUE. […] La Cour rejette cette argumentation et rappelle que, lorsqu'une opération de concentration est notifiée, […]
Lire la suite…Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 […] L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, […]
Lire la suite…[…] Décision n° 17-D-08 du 1 er juin 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs L'Autorité de la concurrence (section II), Vu la saisine enregistrée le 18 novembre 2016 sous les numéros 16/0098 F et 16/0099 M par laquelle la société Transdev Group a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires ; Vu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; Vu le code des transports ; […]
[…] Par jugement du 14 mars 2016, le tribunal de commerce de Paris les a déboutées de leurs demandes, jugeant que la clause de non concurrence était bien opposable aux deux enseignes et qu'elle n'avait pas été jugée illicite au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 du code de commerce , 101 et 102 du TFUE. […]
[…] Par ailleurs, la Cour de justice des communautés européennes et la Cour de cassation ont jugé que les organismes de sécurité sociale, qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale, remplissent une fonction de caractère exclusivement social, activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et ne constituent pas des entreprises au sens des articles 105, 106,107 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence.
Elle a déjà appliqué cette approche dans des affaires récentes, notamment concernant des accords de cession conclus entre trois entreprises dans le secteur de l'équarrisage, sur le fondement des articles 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») et L420-1 du code de commerce en mai 2024 , ou encore dans l'affaire relative à l'acquisition de MonDocteur par Doctolib, examinée au regard des articles 102 TFUE et L420-2 du code de commerce en novembre 2025 (décision faisant l'objet d'un appel). l'ADLC plaide activement pour l'introduction d'un pouvoir de « call-in » dans la
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