Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:
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a) |
à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie; |
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b) |
à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union; |
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c) |
à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et |
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d) |
à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques. |
2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c).
3. Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.
Au sommaire de cet article... […] A- Un contexte international favorable. […] Le 1/11/1993, l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Maastricht consolidé le 26/10/2012) stipulait : « 1. […] Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c). 3. […]
Lire la suite…Le 1/11/1993, l'article 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Maastricht consolidé le 26/10/2012) stipulait : « 1. […] Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c). 3. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, il est constant que la directive attaquée a été adoptée au titre de l'article 194, paragraphe 2, TFUE et selon la procédure législative ordinaire, telle que détaillée à l'article 294 TFUE. Par conséquent, ladite directive constitue un acte législatif au sens du traité FUE.
[…] « Pourvoi – Aides d'État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l'unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l'aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d'intérêt commun – Objectifs environnementaux de l'Union européenne – Principes de protection de l'environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l'activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l'aide – Aide à l'investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l'aide – Communication sur les garanties »
[…] du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181A du traité instituant la Communauté européenne (JO L 262, p. 24), a été adoptée sur le fondement des articles 179 et 181A du traité CE. La décision du Conseil, […] 192, paragraphe 1, TFUE, 194 TFUE, 207 TFUE et 209 TFUE en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, TFUE. […]
N° 487762 – Société Innovent N°s 487834 et 497966 – Syndicat France Hydro Electricité 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Pour faire face de manière coordonnée à l'envolée des prix de l'énergie, dans la foulée du déclenchement de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine, les États de l'Union européenne ont adopté, par un règlement du 6 octobre 2022 i , diverses mesures d'urgence parmi lesquelles figure un plafonnement temporaire des recettes des producteurs d'électricité. Sa justification repose …
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