Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

1.   Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a)

à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;

b)

à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;

c)

à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et

d)

à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

2.   Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c).

3.   Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires


1Cette semaine chez les Surligneurs : Une élection présidentielle sous la haute surveillance du Conseil constitutionnel
www.actu-juridique.fr · 29 avril 2022

Les articles 114 et 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne encadrent le marché intérieur de l'énergie, dispositif complété par un règlement de 2019, notamment prévu pour soutenir la décarbonation du secteur énergétique de l'Union européenne. Pour sortir de ce cadre, deux voies sont possibles. La première serait la modification du système en place avec une réforme adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

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2Limitations de la dépendance au gaz russe en droit de l’UE.
Jean Cochet, Juriste. · Village Justice · 18 mars 2022

Si le Traité de Lisbonne consacre l'énergie au rang des politiques européennes et apporte un fondement juridique, il n'en reste pas moins que les Etats membres ont inséré une « réserve de souveraineté [12] », à l'article 194 paragraphe 2 du TFUE, selon laquelle les mesures de l'Union européenne ne peuvent affecter « le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation […]

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3Le Tribunal rejette le recours à l’encontre de la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements présentés par Gazprom en vue de remédier aux…
CJUE · 2 février 2022

[…] en ce que les engagements seraient incomplets et insuffisants, ainsi que violé plusieurs dispositions du traité FUE, notamment en ce que la décision serait contraire à l'article 194 TFUE et aux objectifs de la politique énergétique de l'Union 5. Ce recours est rejeté par la huitième chambre élargie du Tribunal. […] num=T-399/19">, T-399/19 (voir également CP n° 22/22). 3 Décision C(2018) 3106 final de la Commission, du 24 mai 2018, relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire AT.39816 – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale) (JO 2018, C 258, […]

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