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Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1.   Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur et en tenant compte de l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement, la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie vise, dans un esprit de solidarité entre les États membres:

a)

à assurer le fonctionnement du marché de l'énergie;

b)

à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique dans l'Union;

c)

à promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables; et

d)

à promouvoir l'interconnexion des réseaux énergétiques.

2.   Sans préjudice de l'application d'autres dispositions des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1. Ces mesures sont adoptées après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Elles n'affectent pas le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l'article 192, paragraphe 2, point c).

3.   Par dérogation au paragraphe 2, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires


1Cette semaine chez les Surligneurs : Une élection présidentielle sous la haute surveillance du Conseil constitutionnel
www.actu-juridique.fr · 29 avril 2022

Les articles 114 et 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne encadrent le marché intérieur de l'énergie, dispositif complété par un règlement de 2019, notamment prévu pour soutenir la décarbonation du secteur énergétique de l'Union européenne. Pour sortir de ce cadre, deux voies sont possibles. La première serait la modification du système en place avec une réforme adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

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2Limitations de la dépendance au gaz russe en droit de l’UE.
Jean Cochet, Juriste. · Village Justice · 18 mars 2022

Si le Traité de Lisbonne consacre l'énergie au rang des politiques européennes et apporte un fondement juridique, il n'en reste pas moins que les Etats membres ont inséré une « réserve de souveraineté [12] », à l'article 194 paragraphe 2 du TFUE, selon laquelle les mesures de l'Union européenne ne peuvent affecter « le droit d'un État membre de déterminer les conditions d'exploitation […]

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3Le Tribunal rejette le recours à l’encontre de la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements présentés par Gazprom en vue de remédier aux…
CJUE · 2 février 2022

[…] en ce que les engagements seraient incomplets et insuffisants, ainsi que violé plusieurs dispositions du traité FUE, notamment en ce que la décision serait contraire à l'article 194 TFUE et aux objectifs de la politique énergétique de l'Union 5. Ce recours est rejeté par la huitième chambre élargie du Tribunal. […] num=T-399/19">, T-399/19 (voir également CP n° 22/22). 3 Décision C(2018) 3106 final de la Commission, du 24 mai 2018, relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire AT.39816 – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale) (JO 2018, C 258, […]

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1CJUE, n° C-573/12, Arrêt de la Cour, Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten, 1er juillet 2014

[…] Il ressort, en outre, de l'article 194, paragraphe 1, sous c), TFUE que le développement des énergies renouvelables est l'un des objectifs qui doivent guider la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie.

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2CJUE, n° T-530/19, Ordonnance du Tribunal, Nord Stream AG contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 20 mai 2020

[…] En l'espèce, il est constant que la directive attaquée a été adoptée au titre de l'article 194, paragraphe 2, TFUE et selon la procédure législative ordinaire, telle que détaillée à l'article 294 TFUE. Par conséquent, ladite directive constitue un acte législatif au sens du traité FUE, y compris son article 1er, prévoyant, notamment, l'insertion d'un article 49 bis dans la directive 2009/73 et dont la requérante demande en l'espèce l'annulation partielle.

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3CJUE, n° T-382/15, Demande (JO) du Tribunal, Greenpeace Energy e.a./Commission, 15 juillet 2015

[…] Les requérantes soutiennent que, dans le cadre de son examen, la Commission mélange les critères qui doivent être respectés en vertu des lettres b) et c) de l'article 107, paragraphe 3, TFUE et fait donc une application erronée de ces dispositions. Par ailleurs, la Commission constate un intérêt commun au soutien de l'énergie nucléaire, qui n'existerait toutefois pas dans ces conditions. La Commission part aussi du principe d'un intérêt commun à la sécurité de l'approvisionnement, qui constitue certes un des objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie, conformément à l'article 194 TFUE, mais auquel la construction et l'exploitation de la centrale nucléaire en cause ne permet pas de répondre.

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