Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 18 TCE)
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.
3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
Elle réaffirme également que l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit le droit pour chaque citoyen européen de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. […] Selon la CJUE, « l'effet utile des droits que ces citoyens tirent de l'article 21, § 1 TFUE exige à plus forte raison que ces citoyens puissent avoir la certitude de pouvoir poursuivre dans l'État membre dont ils sont originaires la vie de famille qu'ils ont développée ou consolidée dans l'État membre d'accueil, […]
Lire la suite…Clément MALVERTI, Rapporteur public Mettant en œuvre la liberté de circulation et de séjour dont bénéficient, en vertu de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les citoyens européens dans les Etats membres de l'Union, la directive 2004/38/CE du 9 avril 2004 précise les limitations susceptibles de lui être apportées pour des raisons d'ordre public. […] Enfin, le second alinéa de l'article L. 252-2 précise que « par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2 », […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen AD la conformité d'une loi nationale tant avec le droit AD l'Union qu'avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure inciADnte AD contrôle AD constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation ADs personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement (CE) n° 562/2006 – Articles 20 et 21 – Réglementation nationale autorisant ADs contrôles d'iADntité dans la zone comprise entre la frontière terrestre AD la France avec les États parties à la convention d'application AD l'accord AD Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en ADçà AD cette frontière»
[…] — il est entaché d'un défaut de base légale ; — le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — il a méconnu l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il a méconnu l'article 8 de la même convention.
[…] du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] Les articles 193, 205 et 273 de la directive TVA, lus en combinaison avec l'article 325 TFUE, ainsi qu'avec le principe d'égalité devant la loi et le principe de non-discrimination (article 20 et article 21 de la Charte) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la réglementation nationale [visée au point 1] qui permet de traiter de manière différenciée les membres du conseil d'administration de personnes morales, […]
Pour en décider ainsi, la Cour s'appuie sur les exigences de la citoyenneté européenne, en particulier de l'article 21 TFUE qui fonde le droit à la liberté de circulation du citoyen. […]
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