Article 21 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 18 TCE)

1.   Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.

2.   Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.

3.   Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires171


www.dbfbruxelles.eu · 26 février 2024

Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Roumanie), la Cour de justice de l'Union a interprété le droit à la liberté de circulation et de séjour conféré par le statut de citoyen de l'Union. […] Si la législation de l'Union n'impose pas aux Etats membres de délivrer à leurs ressortissants 2 documents de voyage, la Cour rappelle que l'article 21 TFUE ne leur permet pas de défavoriser leurs ressortissants ayant exercé leur liberté de circulation. Cette réglementation constitue donc une restriction à leur liberté de circulation et de séjour.

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Village Justice · 18 janvier 2024

C-182/15), se fonde sur le principe de liberté de circulation et de séjour au sein de l'Union européenne (article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Ainsi, si le Japon demande l'extradition à la France d'un ressortissant de l'Union européenne, l'État requis devra demander en premier lieu à l'État de nationalité de l'individu recherché s'il souhaite le poursuivre, le cas échéant, le mandat d'arrêt européen émis devra primer sur la demande d'extradition émise par le Japon. […] En ce sens, les faits doivent être également punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle (article 696-3, alinéa 3, CPP).

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-17.095, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

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2CJUE, n° T-72/24, Demande (JO) du Tribunal, 8 février 2024

[…] Cinquième moyen: violation de la liberté de circulation, du droit de séjour et d'établissement, consacrés par l'article 45, paragraphe 1, de la Charte et par les articles 20 et 21 TFUE, et méconnaissance des principes de proportionnalité et d'effectivité.

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3CJUE, n° C-237/21, Demande (JO) de la Cour, 13 avril 2021

[…] Les principes énoncés dans l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 novembre 2018 dans l'affaire Raugevicius — C-247/17 (ECLI:EU:C:2018:898) concernant l'application des articles 18 et 21 TFUE imposent-ils de rejeter une demande présentée par un État tiers, fondée sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et tendant à l'extradition d'un citoyen de l'Union aux fins de l'exécution d'une peine, même si l'État membre requis est tenu au regard des traités internationaux d'extrader le citoyen de l'Union en vertu de cette convention, car il a défini le terme de «ressortissants» visé à l'article 6, […]

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