Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 18 TCE)
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.
3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
pendant 7 jours
Le premier moyen est pris de la violation, par l'ordonnance attaquée, des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 20, 21 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : la Charte), avec l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, Il et III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 « concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement […] Le second moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, […]
Lire la suite…Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 27 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 1er et § 2, alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, […] 23 et 191 de la Constitution, lus isolément ou conjointement avec les articles 18, 20, 21 et 45 du TFUE, 1er et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union […] L'article 20, § 3, […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen AD la conformité d'une loi nationale tant avec le droit AD l'Union qu'avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure inciADnte AD contrôle AD constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation ADs personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement (CE) n° 562/2006 – Articles 20 et 21 – Réglementation nationale autorisant ADs contrôles d'iADntité dans la zone comprise entre la frontière terrestre AD la France avec les États parties à la convention d'application AD l'accord AD Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en ADçà AD cette frontière»
[…] — il est entaché d'un défaut de base légale ; — le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — il a méconnu l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il a méconnu l'article 8 de la même convention.
[…] du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] Les articles 193, 205 et 273 de la directive TVA, lus en combinaison avec l'article 325 TFUE, ainsi qu'avec le principe d'égalité devant la loi et le principe de non-discrimination (article 20 et article 21 de la Charte) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la réglementation nationale [visée au point 1] qui permet de traiter de manière différenciée les membres du conseil d'administration de personnes morales, […]
Le premier moyen dans l'affaire n° 8156 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 21, 45, 49, 56 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, […] Le Gouvernement flamand estime que la condition de cession visée à l'article 5, […]
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