Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 18 TCE)
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.
3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
pendant 7 jours
Depuis l'ouverture de la Juridiction unifiée du brevet, une question de principe restait sans réponse : la Cour est-elle une juridiction d'un État membre au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ? La question paraissait théorique. Elle ne l'est plus depuis le 6 mars 2026, […] sur le rôle d'un intermédiaire établi dans l'Union, et sur la portée de l'article 9 de la directive 2004/48 à l'égard du mandataire chargé de la conformité réglementaire. […] L'ordonnance ne discute pas la qualité de juridiction de la Cour : elle la présuppose et saisit la Cour de justice sur le fondement de l'article 21 de l'Accord. […]
Lire la suite…[…] étrangers contre des étrangers. […] tandis que l'article 689-13 étend la compétence aux disparitions forcées. […] La chambre criminelle y juge que « l'article 21 de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 n'oblige l'État membre d'exécution à solliciter le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée […] que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la ré-extradition ». […] Cette obligation d'information, fondée sur les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen AD la conformité d'une loi nationale tant avec le droit AD l'Union qu'avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure inciADnte AD contrôle AD constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation ADs personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement (CE) n° 562/2006 – Articles 20 et 21 – Réglementation nationale autorisant ADs contrôles d'iADntité dans la zone comprise entre la frontière terrestre AD la France avec les États parties à la convention d'application AD l'accord AD Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en ADçà AD cette frontière»
[…] — il est entaché d'un défaut de base légale ; — le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — il a méconnu l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il a méconnu l'article 8 de la même convention.
[…] du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] Les articles 193, 205 et 273 de la directive TVA, lus en combinaison avec l'article 325 TFUE, ainsi qu'avec le principe d'égalité devant la loi et le principe de non-discrimination (article 20 et article 21 de la Charte) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la réglementation nationale [visée au point 1] qui permet de traiter de manière différenciée les membres du conseil d'administration de personnes morales, […]
L'article 157 du TFUE (ex-article 119 du traité CEE) le consacre, avec un effet direct opposable aux employeurs privés depuis l'arrêt Defrenne (CJCE, 8 avril 1976, aff. 43/75). […] Les écarts persistent. […] Tout se joue à l'article 21. […]
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