Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 18 TCE)
1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application.
2. Si une action de l'Union apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1.
3. Aux mêmes fins que celles visées au paragraphe 1, et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des mesures concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
La municipalité le lui refusa néanmoins, en se fondant schématiquement sur le fait que les articles 43 et 57 du code civil roumain subordonnent la reconnaissance de changement de sexe à une décision de justice, inexistante en l'espèce. Insatisfait de cette décision, ce ressortissant la contesta devant un tribunal de première instance roumain, […] sur le fondement de la citoyenneté européenne (article 20 TFUE) et de la liberté de circulation et de séjour (articles 21 TFUE et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union), obligeant les États membres, à propos des personnes binationales, […]
Lire la suite…[…] * est entachée d'incompétence ; * est entachée d'une erreur de droit ; * viole les articles 21 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; * viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * viole le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
[…] — il méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
[…] — que le « critère des séjours de moins de trois mois » méconnaît le principe de libre circulation garanti par les articles 3, 20 et 21 du traite sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
Elle méconnaît : Les dispositions européennes en jeu : • Articles 45, 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : garantissent la libre circulation des travailleurs, […] mon client est protégé par les libertés fondamentales garanties par le TFUE (articles 20, 21, 45, 49, 56) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union (article 15). […]
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