Article 254 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 224 TCE)

Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats généraux.

Les membres du Tribunal sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal. Son mandat est renouvelable.

Le Tribunal nomme son greffier, dont il fixe le statut.

Le Tribunal établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.

À moins que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires2


Revue Jade · 12 mai 2016

[…] La désignation du vice-président s'effectuera à compter du premier renouvellement partiel des juges, qui a déjà eu lieu pour la Cour. […] Le traité prévoit soit la création de nouveaux tribunaux spécialisés (article 257 TFUE), soit l'augmentation du nombre de juges au Tribunal (article 19 paragraphe 2, deuxième alinéa TUE et article 254, premier alinéa TFUE).

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Curia · CJUE · 19 juin 2015

2 À la suite de l'avis conforme de la Cour de justice, le projet de règlement de procédure a été transmis au Conseil le 14 mars 2014, ainsi que le prévoit l'article 254, cinquième alinéa, TFUE. Après l'approbation du Conseil le 10 février 2015, le règlement de procédure a été adopté par le Tribunal le 4 mars 2015 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 avril 2015 (JO L 105, p. 1). 3 Article 47 de la Charte. […] Ce

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Décisions13


1CJUE, n° C-103/15, Demande (JO) de la Cour, 3 mars 2015

[…] Le pourvoi formé conformément à l'article 56 du statut de la Cour est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal du 9 janvier 2015 dans l'affaire T-482/12. […] Dans sa requête du 27 octobre 2012, Internationale Hilfsfonds e.V. a exposé l'intégralité de ses critiques, en présentant et en se référant à sa lettre du 27 juillet 2012 adressée à la Commission, par laquelle elle avait demandé à celle-ci de prendre les mesures qui découlent des dispositions combinées des articles 266 et 254, sixième alinéa, TFUE. […]

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2CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018

[…] « 14.1. Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts. […] ( 48 ) Voir, notamment, pour les membres de la Commission, article 17, paragraphe 3, TUE et article 245 TFUE ainsi que, pour les membres de la Cour de justice de l'Union européenne, article 19, paragraphe 2, TUE et articles 253 et 254 TFUE.

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3CJUE, n° C-119/23, Demande (JO) de la Cour, Virgilijus Valančius/Gouvernement de la République de Lituanie, 28 février 2023

[…] L'article 254 TFUE, aux termes duquel peuvent être choisies à titre de membres du Tribunal de l'Union européenne des personnes «offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles», lu en conjonction avec l'article 19, paragraphe 2, TUE, exige-t-il qu'un État membre sélectionne un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l'Union européenne exclusivement sur la base de critères professionnels?

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  • Qualification professionnelle·
  • Membre de la cour de justice·
  • Transparence administrative·
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  • Union européenne·
  • Gouvernement·
  • République de lituanie
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