Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 228 TCE)
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.
2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
Cette procédure est sans préjudice de l'article 259.
3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 258, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt.
[…] qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] Limité aux questions de droit, ce pourvoi est instruit et jugé selon les dispositions des articles 167 à 190 bis du règlement de procédure de la Cour. […] En France, l'autorité administrative compétente est l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« ADLC ») aussi bien pour le droit national que pour celui de l'UE. […] Si elle n'est pas conforme au droit de l'UE, elle peut encore donner lieu à une procédure en manquement d'État devant la Cour de justice (art. 258 à 260 TFUE).
Lire la suite…La condamnation de l'Italie par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l'arrêt Locascia et autres c/Italie illustre une interprétation à la fois extensive et polémique de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. […] soit le 16 juillet 2015, la CJUE eut à se prononcer une nouvelle fois dans cette affaire en rendant un arrêt confirmatif à propos du manquement de la part de l'Italie aux obligations inhérentes à l'article 260, paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne en vertu duquel « Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, […]
Lire la suite…[…] 45. Le 10 décembre 2010, la Commission a introduit un nouveau recours en manquement devant la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (affaire C-653/13) en raison de la non-adoption par l'Italie de toutes les mesures nécessaires que comportait l'exécution de l'arrêt Commission/Italie (affaire C-297/08).
[…] Vu la lettre, enregistrée le 6 mars 2009 sous les numéros 09/0025 F et 09/0026 M par laquelle la société Ratiopharm a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Janssen-Cilag SAS sur les marchés de la commercialisation en officine et à l'hôpital de Durogesic et a demandé le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu la décision n° 09-D-28 du 31 juillet 2009 relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique, […] et à la poursuite de l'instruction de l'affaire ; Vu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; […] 260. […]
[…] «Manquement d'État — Article 260 TFUE — Inexécution d'un arrêt de la Cour — Arrêt Commission/ Portugal (C-530/07, EU:C:2009:292) — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Sanctions pécuniaires — Imposition d'une astreinte et d'une somme forfaitaire — Réduction progressive du montant de l'astreinte»