Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 230 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.
Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
pendant 7 jours
Le régime de sanctions individuelles trouve son origine dans la décision 2014/145/PESC, adoptée par le Conseil sur le fondement de l'article 29 TUE, et le règlement (UE) n° 269/2014, adopté sur le fondement de l'article 215 TFUE, […] la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les inscriptions sur la liste et les radiations sont, quant à elles, opérées par des règlements d'exécution adoptés sur le fondement de l'article 14 de ce règlement. […] Saisi par Fridman sur le fondement de l'article 263 TFUE dans une instance où la Lettonie est intervenue au soutien du Conseil, aux fins d'annulation de son inscription initiale de février 2022 et de son maintien de septembre 2022, […]
Lire la suite…Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, […] Le règlement en vise deux, les articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Le recours en annulation devait être formé dans les deux mois de la publication du règlement (art. 263 TFUE) ; ce délai est expiré depuis longtemps. […]
Lire la suite…[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, General Wire Spring Co., demande l'annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 janvier 2022 (affaire R 1452/2021-5) (ci-après la « décision attaquée »).
[…] «Recours en annulation — Règlement (UE) no 1289/2013 — Article 1er, points 1 et 4 — Règlement (CE) no 539/2001 — Article 1er, paragraphe 4, sous f) — Article 290 TFUE — Suspension de l'exemption de l'obligation de visa — Insertion d'une note en bas de page — Modification de l'acte législatif» Dans l'affaire C-88/14, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 263 TFUE, introduit le 21 février 2014, Commission européenne, représentée par MM. B. Smulders, B. Martenczuk et G. Wils, en qualité d'agents, partie requérante,
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, IU Internationale Hochschule GmbH, demande l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 février 2023 (affaire R 1951/2022-1) (ci-après la « décision attaquée »).
Dans le troisième, les éléments pénaux, articles de presse faisant état d'enquêtes, rapports ou décisions étrangères, ne servent qu'à étayer un critère politique, […] Il vise « le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France ». […] Le renvoi à l'article 75 TFUE fait entrer dans le champ de l'incrimination le gel des avoirs lié au terrorisme, et non les seuls régimes de politique étrangère. […]
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