Article 263 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 230 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes législatifs, des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen et du Conseil européen destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers.
À cet effet, la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
La Cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.
Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard.
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
Commentaires • 216
Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours en annulation des décisions du comité devant la Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Dès lors qu'elles reçoivent de telles décisions, les autorités de contrôle concernées qui souhaitent les contester doivent le faire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en a été faite, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Sans préjudice de ce droit prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…Appréciation du Tribunal À titre liminaire, le Tribunal rappelle que, aux termes de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre un acte dont elle n'est pas le destinataire lorsque l'acte en cause
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « (…) Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, […]
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[…] Conclusions Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: […] en vertu de l'article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2022/18 du 11 avril 2022 portant sur le calcul des contributions ex ante 2022 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes; […] en vertu de l'article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU (1), du règlement d'exécution (2) et du règlement délégué (3) inapplicables: […] les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU;
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3. CJUE, n° C-608/13, Arrêt de la Cour, Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA contre Commission européenne, 9 juin 2016
[…] S'agissant des griefs tirés d'une violation des formes substantielles et du règlement no 1 ainsi que de l'article 3 TUE et de l'article 41, paragraphe 4, de la Charte, il ressort de la jurisprudence de la Cour citée par le Tribunal au point 115 de l'arrêt attaqué que l'utilisation de la langue prévue à l'article 3 du règlement no 1 ne constitue pas une forme substantielle, au sens de l'article 263 TFUE, dont la violation affecte nécessairement la régularité de tout document adressé à une personne dans une autre langue (voir, en ce sens, arrêt du 15 juillet 1970, ACF Chemiefarma/Commission, 41/69, EU:C:1970:71, points 47 à 52). […]
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Elle a également adopté le règlement d'exécution 2018/1101, établissant les critères pour l'application dudit article 5, second alinéa, du règlement no 2271/96 5. […] Dans ce contexte, sur le fondement de l'article 263 TFUE, IFIC a demandé au Tribunal l'annulation des décisions adoptées par la Commission à la demande de Clearstream Banking, cette dernière étant intervenue dans la procédure. Le Tribunal rejette le recours d'IFIC et se prononce, à cette occasion, sur des questions de droit inédites au sujet du règlement no 2271/96. […] S'agissant, en second lieu, de l'argument de la requérante selon lequel la Commission n'aurait pas pris en compte la possibilité de recourir à des alternatives
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