Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Les articles 272 et 273 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) donnent compétence à la Cour de justice de l'Union Européenne pour « statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte », ainsi que pour « statuer sur tout différend en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ».

(devenu article 272 T.F.U.E.). Une fois régulièrement saisi, le juge dispose de la plénitude des attributions du juge du contrat, au titre desquels figure le pouvoir de contraindre les parties à exécuter les obligations nées du contrat ou encore d'en prononcer la nullité en application du droit matériel applicable [6] . En l'espèce, l'O.N.G. s'est contentée de demander au juge de l'Union de condamner la Commission à s'acquitter de ses obligations en versant les sommes prévues par les conventions de subventions 1 à 7 assorties d'intérêts de retard.