Article 272 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 238 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
Commentaires • 2
">46 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Cependant, les procédures prévues par les articles 272 et 273 TFUE ont un champ d'application précis.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] L'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dans l'appréciation des preuves, en ce que le Tribunal a considéré que seule la voie de droit prévue à l'article 272 TFUE pouvait être empruntée, et non celle prévue à l'article 263 TFUE.
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[…] contre Commission européenne «Pourvoi — Article 272 TFUE — Clause compromissoire — Action déclaratoire — Intérêt à agir» I – Introduction 1.
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3. CJUE, n° C-77/11, Arrêt de la Cour, Conseil de l’Union européenne contre Parlement européen, 17 septembre 2013
[…] Si les auteurs du traité de Lisbonne avaient voulu modifier les pouvoirs du président du Parlement en fin de procédure, ils n'auraient pas maintenu à l'article 314, paragraphe 9, TFUE une disposition identique à celle de l'article 272, paragraphe 7, CE.
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Les articles 272 et 273 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) donnent compétence à la Cour de justice de l'Union Européenne pour « statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte », ainsi que pour « statuer sur tout différend en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ».
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