Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 249 TCE)
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
Ce corpus juridique est le droit dérivé de l'UE, constitué des règlements, directives, décisions, recommandations et avis [article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)]. […]
Lire la suite…Cette affirmation, relayée notamment sur Facebook, s'appuie sur un article d'Atlantico affirmant que Bruxelles prévoirait un mécanisme coercitif destiné aux pays refusant l'autodétermination de genre des mineurs. […] Mauvaise interprétation La phrase à l'origine de la confusion se trouve bien dans la stratégie publiée par la Commission européenne en octobre 2025. […] La stratégie est un instrument politique dépourvu de portée normative, puisqu'elle ne figure pas à l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui énumère les actes juridiques pouvant produire des effets obligatoires. […]
Lire la suite…[…] « 9. Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un Etat membre, les dispositions claires et précises d'une directive peuvent être appliquées directement et imposer au juge national d'écarter une disposition nationale contraire (CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74).
[…] — les décisions attaquées constituent une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention, la résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; il convient d'écarter l'obligation vaccinale dont elles font application en raison de son inconventionnalité ;
[…] Aux termes de l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
La CJUE rappelle qu'en vertu de l'article 288 du TFUE, […] y compris à ses juridictions » . Si l'issue du litige est donc certaine, le chemin logique pour y parvenir n'est pas évident, dès lors que la Commission n'avait pas rendu sa décision à la date à laquelle la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée. 1.1. […] Ces intérêts doivent être calculés selon les modalités prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Comme le Tribunal de l'Union européenne l'a jugé, […]
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