Article 288 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 249 TCE)

Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires122


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474631
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Comme vous l'avez rappelé dans votre décision du 7 avril 2023, Société 33 rue de l'Université (n° 465879, aux tables), ce règlement est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, sans qu'aucune mesure nationale ne soit requise. […]

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2Energie durable : l’Union européenne adopte un nouveau règlement pour encadrer le cycle de vie des batteries
Deloitte Société d'Avocats · 12 octobre 2023

Le Règlement est applicable directement dans les Etats-membres conformément aux dispositions de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Rappelons que contrairement aux directives européennes qui nécessitent une loi de transposition pour être applicables au niveau national, les règlements sont d'application directe.

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3Salariés en arrêts maladies vous avez droit à des congés payés ! Le Code du travail est contraire au Droit européen : vous pouvez faire condamner l’Etat
rocheblave.com · 7 septembre 2023

[…] Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre » […]

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1CJUE, n° C-12/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mylène Troszczynski contre Parlement européen, 2 avril 2020

[…] Pour rejeter cette allégation, le Tribunal s'est fondé sur une jurisprudence selon laquelle la communication no 11/2003 ne saurait le lier car elle n'est pas un acte du Parlement au sens de l'article 288 TFUE ( 4 ). […]

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2CJUE, n° C-77/11, Arrêt de la Cour, Conseil de l’Union européenne contre Parlement européen, 17 septembre 2013

[…] Le Conseil articule sa requête autour de quatre moyens. Le premier moyen est tiré de l'absence d'un acte législatif établissant le budget annuel de l'Union cosigné par les présidents des deux institutions concernées en violation des articles 288 TFUE, 289 TFUE, 296 TFUE et 314 TFUE. Le deuxième moyen est tiré du non-respect du principe de l'équilibre institutionnel établi par l'article 314 TFUE. Le troisième moyen est tiré de la violation du principe d'attribution des pouvoirs et du devoir de coopération loyale inscrit à l'article 13, paragraphe 2, TUE. Le quatrième moyen, présenté à titre subsidiaire, est tiré de la violation des formes substantielles.

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3CJUE, n° C-313/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Land Nordrhein-Westfalen contre Sylvia Jansen, 15 septembre 2011

[…] 31. Toutefois, il est constant que même dans les sphères de compétence qu'ils ont conservées, les États membres doivent agir d'une façon qui respecte la teneur et les objectifs du droit de l'Union, ainsi que cela résulte notamment de l'article 288, troisième alinéa, TFUE (ex-article 249, troisième alinéa, CE) (11). Partant, bien que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ait seulement pour objet d'établir un cadre général en la matière, conformément à son appellation, il a néanmoins eu un fort impact sur le droit des États membres, comme le reflètent les nombreuses saisines de la Cour aux fins d'interprétation préjudicielle des dispositions de ce texte.

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