Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 249 TCE)
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
pendant 7 jours
Publication au JOUE du 1er avril 2026 et transposition au 22 janvier 2029 La directive a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L 2026/799, le 1er avril 2026, et l'article 56 fixe son entrée en vigueur au vingtième jour suivant, soit le 21 avril 2026. Entrée en vigueur ne signifie pas applicabilité aux entreprises : aux termes de l'article 288 du TFUE, une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, et ne règle par elle-même aucune situation privée tant qu'elle n'est pas transposée en droit interne. […] L'article 43 réserve, pour le Titre V, […]
Lire la suite…[…] en raison du caractère nécessairement législatif des dispositions manquantes, et « faute pour le juge (…), statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de pouvoir les prescrire et les adopter, même à titre conservatoire » (v. son ordonnance du 18 mars 2026, […] Mais l'opération doit pour cela dépasser des seuils de chiffre d'affaires (v., tout particulièrement, l'article L. 430-2 du code de commerce). […] * Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] « 9. Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un Etat membre, les dispositions claires et précises d'une directive peuvent être appliquées directement et imposer au juge national d'écarter une disposition nationale contraire (CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, 41/74).
[…] — les décisions attaquées constituent une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention, la résolution n° 2361 du 21 janvier 2021 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; il convient d'écarter l'obligation vaccinale dont elles font application en raison de son inconventionnalité ;
[…] Aux termes de l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
Au sommaire de cet article... […] Elle ne contrôle donc pas, en principe, cette interprétation comme elle contrôle celle de la loi française, sous réserve des limites reconnues par la jurisprudence. […] En vertu de l'article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'atteindre le résultat prescrit par les directives. […]
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