Article 288 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

(ex-article 249 TCE)

Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1B. – Entrée sur le marché du travail des personnes vulnérables
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 novembre 2021

En vertu de l'alinéa 3 de l'article 288 TFUE, les États membres doivent transposer cette directive en droit national, ce que les exemples de la France et de l'Allemagne illustrent (2). Mais en cas d'incertitude sur l'interprétation des dispositions de cette directive, les juges nationaux peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Si le contentieux devant le juge européen se concentre majoritairement sur la notion du handicap, il existe une diversité de problèmes que la directive soulève.

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3Contrats de crédit / Risque de surendettement / Obligation de vérification de la solvabilité / Sanction du non-respect / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 950)
www.dbfbruxelles.eu · 11 juin 2021

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny (Pologne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 23 de la directive à la lumière de l'article 288, alinéa 3, TFUE. […] La Cour rappelle qu'en application de l'article 288 TFUE, si les Etats sont liés quant au résultat à atteindre, ils sont libres quant à la forme et aux moyens employés. Par conséquent, un Etat peut transposer une directive sans aucune action législative et se reporter à l'existence préalable de principes généraux ou de règles générales atteignant déjà l'objectif visé.

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