Article 288 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 249 TCE)
Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
Commentaires • 123
Comme vous l'avez rappelé dans votre décision du 7 avril 2023, Société 33 rue de l'Université (n° 465879, aux tables), ce règlement est, en vertu du deuxième alinéa de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, sans qu'aucune mesure nationale ne soit requise. […]
Lire la suite…Le Règlement est applicable directement dans les Etats-membres conformément aux dispositions de l'article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Rappelons que contrairement aux directives européennes qui nécessitent une loi de transposition pour être applicables au niveau national, les règlements sont d'application directe.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 48 À cet égard, il convient de souligner que l'invitation adressée par l'OLAF à un fonctionnaire ou à un agent se distingue très nettement d'une mesure imposant à un État membre – sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [108 TFUE] (JO L 83, […] Dans son arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, la Cour de justice de l'Union européenne a précisément déduit de l'emploi du terme « décision » dans le texte applicable, l'existence d'une décision au sens de l'article 288 TFUE, laquelle doit pouvoir faire l'objet d'un recours en annulation (C-463/10 P et C-475/10 P, points 43 et 44).
Lire la suite…- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
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[…] Pour rejeter cette allégation, le Tribunal s'est fondé sur une jurisprudence selon laquelle la communication no 11/2003 ne saurait le lier car elle n'est pas un acte du Parlement au sens de l'article 288 TFUE ( 4 ). […]
Lire la suite…- Dispositions institutionnelles·
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2011, n° 1101580
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 88-1 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 288 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ................................................ 24 Article 153 ........................................................................................................................................ 24 2. […] les juridictions nationales sont tenues de l'interpréter dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celleci et, partant, se conformer à l'article 288, troisième alinéa, TFUE (arrêt du 24 janvier 2012, Dominguez, […]
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