Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 25 TCE)
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
Respect des règles européennes Le bénéfice du crédit d'impôt (CII) qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Les 1 des articles 25, 28 et 30 du RGEC prévoient que les aides aux projets de recherche et de développement, […]
Lire la suite…Ces critères 1 Directive 2003/30/CE. 2 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 4. 3 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984, article 32. 4 Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] La société Total Raffinage invoque d'abord la méconnaissance de la libre circulation des marchandises garantie par l'article 30 du TFUE, qui interdit aux Etats- membres d'appliquer des droits de douanes ou des taxes d'effet équivalent.
Lire la suite…[…] Au soutien de son recours, Istanbul Lojistik fait valoir que les dispositions de la loi relative à la taxe sur les véhicules automobiles en cause violent les articles 4 à 6 de la décision no 1/95 du Conseil d'association. Elle allègue que la taxe qui est perçue à l'égard des véhicules immatriculés dans des pays non-membres de l'Union en cas de transit via la Hongrie pourrait être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens de l'article 30 TFUE et, partant, de l'article 4 de ladite décision. Selon la requérante, cette taxe produirait un effet tant discriminatoire que protecteur et elle constituerait une restriction à la libre circulation des marchandises contraire au droit de l'Union.
[…] Cinquième moyen: interprétation et application erronée des articles 30 et 110 TFUE […] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83, p. 1).
[…] Selon les articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, celle-ci comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, cette interdiction s'appliquant également aux droits de douane à caractère fiscal.
(I § 1 à 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-45-10). […] Respect des règles européennes Le bénéfice du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du CGI est subordonné au respect des articles 2, 25 et 30 et des 1, […] les aides à l'innovation en faveur des PME et les aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont compatibles avec le marché intérieur au sens du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sont exemptées de l'obligation de notification prévue au paragraphe 3 de l'article 108 du TFUE, […]
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