Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 29 TCE)
Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.
Pour rappel, la Loi Economie Circulaire a introduit un article L. 541-9-1 au sein du titre IV Déchets du Code de l'environnement qui prévoit qu' « il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente ». […] Contrairement à ce qui était soutenu par les deux requérantes, le Conseil d'Etat juge notamment : D'une part, que les dispositions litigieuses ne constituent pas une entrave injustifiée et disproportionnée à la libre circulation des marchandises, en méconnaissance des articles 34, 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] - l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi dont l'objectif est de permettre aux 120 000 travailleurs handicapés accompagnés par environ 1 400 ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature […] Le renvoi aux articles du code du travail permettra d'assurer une évolution parallèle des droits, […] annexée depuis décembre 2009 au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), comporte notamment plusieurs articles (27 à 35) constitutifs de droits sociaux fondamentaux pour l'ensemble des travailleurs de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] L'article 35 TFUE s'oppose-t-il à une interprétation de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 28, sous c), de la Legea energiei electrice și a gazelor naturale nr. 123/2012 (loi no 123/2012 sur l'électricité et le gaz naturel) selon laquelle les producteurs d'électricité roumains sont tenus de négocier l'intégralité de l'électricité produite exclusivement par l'intermédiaire d'un marché concurrentiel et centralisé roumain, alors qu'il est possible d'exporter de l'électricité, non pas directement, mais par l'intermédiaire de sociétés de négoce?
[…] — le catalogue « Novel Food » précise que les extraits de Cannabis sativa L et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes sont considérés comme des nouveaux aliments, ce qui n'est pas le cas des graines de chanvre ; il n'y a pas d'atteinte aux articles 35 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne car la règlementation européenne s'applique aussi en Espagne ;
[…] Au demeurant, à l'instar d'Istanbul Lojistik et de la Commission, je relève que la Cour a déjà jugé « qu'une taxe qui est perçue non pas sur un produit en tant que tel, mais sur une activité nécessaire en relation avec le produit peut relever [de l'article 30 TFUE]» ( 34 ). […] Dès lors, même s'il était considéré que le fait générateur de la taxe litigieuse est uniquement le transport, il m'apparaît que ce constat ne ferait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être qualifiée de taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens dudit article 30 ainsi que de l'article 4 de la décision no 1/95 du Conseil d'association ( 35 ).
Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Le recours de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) est dirigé contre le refus d'abroger le III de l'article 1er du décret du 28 décembre 2020, lequel institue une contravention de 3ème classe en cas de manquement à l'interdiction, instituée à l'article 80 de la loi AGEC 1 , […] toute mesure nationale en cette matière doit être appréciée au regard des dispositions de cette directive d'harmonisation et non pas de celles du droit primaire ; sont inopérants les moyens tirés de la méconnaissance des articles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (v. par ex. […]
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