Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 31 TCE)
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.
, en raison des pouvoirs du ministre de la Justice de proroger discrétionnairement certains juges (qui serait contraire à l'article 19 TUE et l'article 47 CDFUE). […] Cette dernière ne peut donc vérifier si les institutions communautaires ont légalement agi pour assurer le respect par les Etats membres des principes énoncés à l'article 6-1 TUE ni pour connaître de la légalité des actes adoptés sur la base de l'article 7 UE, à l'exception des questions relatives aux prescriptions de procédure contenues dans ledit article dont la Cour peut connaître uniquement à la demande de l'État membre concerné (article 269 TFUE). […] CJCE, I, p. 2271, §37). […] dans ses articles I-33 à I-37).
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
[…] En revanche, dès lors que le droit français, avant la décision 22, ne permettait pas d'assujettir à nouveau les produits d'occasion déjà en circulation en France (cf ci-dessus partie a.), un tel système de redevance fondé sur l'importation revient à appliquer à nouveau un supplément de prix à des produits qui en ont déjà subi un dans un autre État membre de l'Union européenne et qui se trouvent ainsi confrontés à une charge supplémentaire par rapport aux produits français, en apparente contrariété avec le principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 26 et 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
[…] La Hongrie fait valoir que, conformément à l'article 106, paragraphe 2, TFUE, les articles 49 et 56 TFUE ne sont pas applicables. En outre, le système de paiement mobile concerné serait un monopole d'État qu'il conviendrait d'examiner sur la base de l'article 37 TFUE, et non pas sur la base des autres dispositions du traité FUE. Dans l'hypothèse où la Cour considérerait néanmoins que les articles 49 et 56 TFUE sont applicables, la Hongrie soutient que ces dispositions n'ont pas été violées.
Introduction En janvier 2026, le Parlement européen a franchi un pas décisif en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne pour avis, sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] en particulier afin de promouvoir le développement durable ». […] Cette évolution ouvre-t-elle la voie à un contrôle similaire sur le fondement de l'article 11 TFUE ou de l'article 37 de la Charte (protection de l'environnement) ? La réponse est incertaine. L'article 37 de la Charte est qualifié de "principe" et non de "droit", ce qui limite considérablement sa justiciabilité directe. […]
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