Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 31 TCE)
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.
[…] « ce qui pourrait entraîner une incompatibilité avec, au moins, les articles 168, 169 et 191 du traité FUE et les articles 35, 37 et 38 de la charte », et s'inquiète du pouvoir accordé à un groupe spécial d'arbitrage d'évaluer l'application de ce principe par l'Union (résolution citée par l'Institut Veblen). […] L'article 11 TFUE : l'intégration de l'environnement a-t-elle une portée normative ? C'est ici que se joue l'évolution la plus significative du droit depuis ma thèse de 1997. L'article 11 TFUE (anciennement article 6 TCE) dispose que « les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
[…] En revanche, dès lors que le droit français, avant la décision 22, ne permettait pas d'assujettir à nouveau les produits d'occasion déjà en circulation en France (cf ci-dessus partie a.), un tel système de redevance fondé sur l'importation revient à appliquer à nouveau un supplément de prix à des produits qui en ont déjà subi un dans un autre État membre de l'Union européenne et qui se trouvent ainsi confrontés à une charge supplémentaire par rapport aux produits français, en apparente contrariété avec le principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 26 et 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
[…] Le début et la fin de la surveillance des autorités douanières découlent de l'article 37 du code des douanes communautaire. Aux termes dudit article, les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.
[…] par l'ordonnance attaquée, des articles 10, 11 et 23, […] 4°, de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 20, 21 et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après : la Charte), avec l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE) et avec les articles 2 à 8 et 11 et les annexes I, Il et III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 « concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement […] L'article 37 de la Charte garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement et à l'amélioration de celui-ci. […]
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