Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 31 TCE)
1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
2. Les États membres s'abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l'interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.
3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.
Et ce mouvement trouve dans l'article 38 ConvEDH une arme supplémentaire pour se développer. […] Aff. n°C-568/15, §28) (Voir, pour une étude plus générale, M. […] La nouvelle fondamentalité de la protection de l'environnement (1) 945 • L'article 37 CDFUE indique sobrement qu'un « niveau élevé de protection de l'environnement et d'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable ». […] Si l'avis est négatif, il subordonne la conclusion de l'accord soit à une modification de celui-ci selon la procédure de l'article 48 TUE, […]
Lire la suite…[…] Le début et la fin de la surveillance des autorités douanières découlent de l'article 37 du code des douanes communautaire. Aux termes dudit article, les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.
[…] «Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l'activité de rédaction et d'authentification des actes de vente d'immeubles – Irrecevabilité manifeste»
[…] En revanche, dès lors que le droit français, avant la décision 22, ne permettait pas d'assujettir à nouveau les produits d'occasion déjà en circulation en France (cf ci-dessus partie a.), un tel système de redevance fondé sur l'importation revient à appliquer à nouveau un supplément de prix à des produits qui en ont déjà subi un dans un autre État membre de l'Union européenne et qui se trouvent ainsi confrontés à une charge supplémentaire par rapport aux produits français, en apparente contrariété avec le principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 26 et 28 à 37 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Introduction En janvier 2026, le Parlement européen a franchi un pas décisif en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne pour avis, sur le fondement de l'article 218, paragraphe 11, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] en particulier afin de promouvoir le développement durable ». […] Cette évolution ouvre-t-elle la voie à un contrôle similaire sur le fondement de l'article 11 TFUE ou de l'article 37 de la Charte (protection de l'environnement) ? La réponse est incertaine. L'article 37 de la Charte est qualifié de "principe" et non de "droit", ce qui limite considérablement sa justiciabilité directe. […]
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