Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:
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a) |
le marché intérieur; |
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b) |
la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité; |
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c) |
la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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d) |
l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; |
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e) |
l'environnement; |
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f) |
la protection des consommateurs; |
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g) |
les transports; |
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h) |
les réseaux transeuropéens; |
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i) |
l'énergie; |
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j) |
l'espace de liberté, de sécurité et de justice; |
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k) |
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité. |
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
Commentaires • 82
Il nous semble que cette seconde interprétation doit prévaloir en raison du renvoi par le paragraphe 2 de l'article 15 (qui pose l'obligation d'immobilisation) au paragraphe 4 de l'article 4 (qui concerne l'abattage rituel) qui lui-même renvoie au paragraphe 1 de cet article 4 (qui mentionne l'étourdissement selon les prescriptions de l'annexe I). […] Et disons immédiatement qu'à nos yeux un étourdissement, même autre que celui prévu en cas d'abattage conventionnel, […] est, en tout état de cause, plus protecteur des animaux eu égard à leur sensibilité reconnue tant par l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE) que par l'article 515-14 du code civil12. 4. […] Or, […]
Lire la suite…Dès lors, constitue un objectif environnemental auquel doit répondre une activité pour être qualifiée de envrionmentally sustainable : l'atténuation du changement climatique (article 10) ; l'adaptation au changement climatiques (article 11) ; l'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines (article 12) ; la transition vers une économie circulaire (article 13) ; la prévention et la réduction de la pollution (article 14) ; la protection et la restauration de la […] biodiversité et des écosystèmes (article 15). […] >Article 3 TUE ; article 4 TFUE : « l'environnement est une compétence partagée entre l'Union et les États membres » ; article 11 TFUE : « la protection de l'environnement est l'un des objectifs des politiques de l'Union européenne ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ( 17 ) Cette discussion a été déclenchée par l'arrêt du 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa (C-284/12, EU:C:2013:755), et l'ordonnance du 4 avril 2014, Flughafen Lübeck (C-27/13, non publiée, EU:C:2014:240), qui portent respectivement sur les effets des décisions de la Commission au sens de l'actuel article 4 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9) dans les procédures judiciaires nationales.
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[…] no 16, position 101), telle que modifiée (ci-après la «convention du 9 octobre 1975»), dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 27, paragraphes 2 à 4, de la convention germano-polonaise sur la sécurité sociale (umowa polsko-niemiecka o zabezpieczeniu społecznym) du 8 décembre 1990 (Dz. […] paragraphe 2, dudit règlement (arrêt du 9 mars 2006, Piatkowski, C-493/04, Rec. p. […]
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3. CJUE, n° C-497/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Randstad Italia SpA contre Umana SpA e.a, 9 septembre 2021
[…] La présente demande concerne plus spécifiquement l'interprétation de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que de l'article 2, paragraphes 1 et 2, et de l'article 267 TFUE, lus en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »). […]
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