Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1.   L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

2.   Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:

a)

le marché intérieur;

b)

la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;

c)

la cohésion économique, sociale et territoriale;

d)

l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;

e)

l'environnement;

f)

la protection des consommateurs;

g)

les transports;

h)

les réseaux transeuropéens;

i)

l'énergie;

j)

l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

k)

les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.

3.   Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

4.   Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires83


3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449077
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Il nous semble que cette seconde interprétation doit prévaloir en raison du renvoi par le paragraphe 2 de l'article 15 (qui pose l'obligation d'immobilisation) au paragraphe 4 de l'article 4 (qui concerne l'abattage rituel) qui lui-même renvoie au paragraphe 1 de cet article 4 (qui mentionne l'étourdissement selon les prescriptions de l'annexe I). […] Et disons immédiatement qu'à nos yeux un étourdissement, même autre que celui prévu en cas d'abattage conventionnel, […] est, en tout état de cause, plus protecteur des animaux eu égard à leur sensibilité reconnue tant par l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE) que par l'article 515-14 du code civil12. 4. […] Or, […]

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1CJUE, n° C-414/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Daiichi Sankyo Co. Ltd et Sanofi-Aventis Deutschland GmbH contre DEMO Anonymos Viomichaniki kai…

[…] «1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.

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2Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 12/02661
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions de l'article 7 ter et 84 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009 sont-elles compatibles avec le principe d'égalité devant la loi et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tels qu'énoncés aux articles 1 et 61-1 de la Constitution et aux articles 1, 4, 5, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ' ».

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  • Gestion·
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  • Loi de finances

3Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 20 avril 2015, 13PA03550, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la décision de la Commission européenne du 20 mai 2008, et en particulier ses articles 4 et 5, sont-ils invalides en ce que l'injonction de récupération des aides ne serait pas soutenue par une motivation conforme à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (TFUE) et en ce qu'elle violerait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique '

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