Article 45 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 39 TCE)
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:
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a) |
de répondre à des emplois effectivement offerts, |
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b) |
de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, |
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c) |
de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, |
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d) |
de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. |
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
Commentaires • 231
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ................................................ 24 Article 153 ........................................................................................................................................ 24 2. […] dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé, puisque ce n'est que dans le cas où il est mis fin à la relation de travail que son article 7, paragraphe 2, permet que le droit au congé annuel payé soit remplacé par une compensation financière. 45. […] Loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Article 94 Article L. 3141-5 du code du travail [modifié] o. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous i) – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Notion de “membre de la famille” – Exclusion de l'enfant faisant l'objet d'une décision judiciaire de placement – Différence de traitement entre l'enfant faisant l'objet d'une telle décision sur le territoire de l'État membre de résidence et l'enfant non-résident – Absence de justification »
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[…] « Fonction publique – Fonctionnaires – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Emplois types – Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types – Article 31 de l'annexe XIII du statut – Assistants en transition – Promotion au titre de l'article 45 du statut uniquement autorisée dans le parcours de carrière correspondant à l'emploi type occupé – Accès à l'emploi type d'“assistant confirmé” (AST 10) exclusivement en application de la procédure de l'article 4 et de l'article 29, paragraphe 1, du statut – Égalité de traitement – Perte de la vocation à la promotion au grade AST 10 – Confiance légitime »
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3. CJUE, n° T-72/24, Demande (JO) du Tribunal, 8 février 2024
[…] Cinquième moyen: violation de la liberté de circulation, du droit de séjour et d'établissement, consacrés par l'article 45, paragraphe 1, de la Charte et par les articles 20 et 21 TFUE, et méconnaissance des principes de proportionnalité et d'effectivité.
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Le système des transferts dans le football est-il compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs reconnu par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, art. 45) ? […] Elle revêt cependant une actualité nouvelle avec l'affaire Diarra (C-650/2) qui est actuellement pendante devant la CJUE et dans laquelle plusieurs dispositions contenues dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (RSTJ) sont mises en cause, notamment au regard de l'article 45 TFUE.
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