Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 48 TCE)
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
D'autre part, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : » Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. […]
Lire la suite…C-337/08), que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les stipulations de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en jugeant qu'elles s'opposaient à ce que les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, qui excluent les filiales non-résidentes du champ du régime de l'intégration fiscale, […] puissent faire obstacle, par principe, à la déduction en France des pertes définitives au sens du point 55 de l'arrêt […] 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à la législation d'un État membre qui exclut la possibilité, pour une société mère, […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d'établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d'un État membre d'être en possession d'un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l'État membre plus de 25 fois pendant une période d'un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l'État membre concerné dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié »
[…] Les articles 16, 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 4, […] de concurrence, de liberté d'établissement et de libre prestation de services énoncés aux articles 49, 50, 54 et 56 TFUE, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation interne [article 38, paragraphe 1, sous f), […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : « les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 48 du même traité, repris à l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, […]
Chaque État est donc libre d'édicter ses propres règles, sous réserve néanmoins de ne pas enfreindre la liberté d'établissement garantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […]
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