Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 48 TCE)
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Commentaires • 71
Article 3 : L'Etat versera à la société Paris Tennis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par le Sénat sur le même fondement sont rejetées. […] En dernier lieu, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : ” (…) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. […] Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, […] et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, […]
Lire la suite…La Société Générale se pourvoit en cassation au motif que cet arrêt a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions des art. 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement. […] 1 - En premier lieu, comme l'a d'ailleurs jugé la cour administrative d'appel, […] dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] privés à but non lucratif mentionnés au d du même article.
Lire la suite…Décisions • 430
[…] La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1), les articles 16 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes de proportionnalité, de concurrence, de liberté d'établissement et de libre prestation des services consacrés aux articles 49, 50, 54 et 56 TFUE s'opposent-ils à des dispositions nationales [article 11, paragraphe 6, article 37, paragraphes 8, […]
Lire la suite…- Libre prestation de services·
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- Principe général du droit·
- Adjudication de marché·
- Droit d'établissement·
- Soumission d'offres·
- Sanction pénale·
- Marché public·
- Concurrence·
- Droits fondamentaux
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 49 et 54 TFUE ainsi que de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. […] En effet, comme le rappelle la Commission au point 156 de sa communication relative à la notion d'« aide d'État » visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2016, C 262, p. 1), « les États membres sont libres de décider de la politique économique qu'ils jugent la plus appropriée et, en particulier, de répartir comme ils l'entendent la charge fiscale entre les différents facteurs de production[,] […] dans le respect du droit de l'Union ».
Lire la suite…- Sélectivité des mesures fiscales nationales·
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- Aides accordées par les États·
- Sélectivité de la mesure·
- Liberté d'établissement·
- Notion d'aide·
- Concurrence·
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- Fiscalité·
- Aragon
3. CJUE, n° C-234/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) contre Consejería de Economía y…
[…] A. Le droit de l'Union 4. Le cadre en droit de l'Union est formé, en l'espèce, par l'article 49 TFUE lu en combinaison avec l'article 54 TFUE ainsi que par les articles 107 et suivants TFUE. B. Le droit espagnol 5.
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- Assujettissement
Cette position peut certes se recommander d'une décision du Conseil d'Etat [4] , selon laquelle une société mère ne peut imputer les pertes subies par une filiale sur le résultat d'ensemble du groupe fiscal intégré qu'en application de l'article 223 A du CGI. […] Mais l'argument est écarté par la Cour qui relève, à juste titre et conformément aux conclusions de son rapporteur public, qu'en vertu de la jurisprudence de la CJUE, « le droit reconnu à la société mère de déduire les pertes de ses filiales non-résidentes qui remplissent les conditions rappelées ci-dessus découle directement des stipulations des articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » relatives à la liberté d'établissement. […]
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