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Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 48 TCE)

Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires


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CJUE · 2 février 2022

num=T-399/19">, T-399/19 (voir également CP n° 22/22). 3 Décision C(2018) 3106 final de la Commission, du 24 mai 2018, relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire AT.39816 – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale) (JO 2018, C 258, p. 6). 4 Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1). 5 La République de Pologne et la République de

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2Le Tribunal accorde à Deutsche Telekom une indemnité d’environ 1,8 million d’euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la…
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Par décision du 15 octobre 2014 1, la Commission européenne a infligé à la société Deutsche Telekom AG une amende de 31 070 000 euros pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services de télécommunication à haut débit, en violation de l'article 102 TFUE et de l'article 54 […] Appréciation du Tribunal En premier lieu, le Tribunal rejette la demande de Deutsche Telekom tendant à l'indemnisation, au titre de la responsabilité non contractuelle de l'Union, de son prétendu manque à gagner qui aurait été subi en raison de la privation de jouissance, au cours de la période en cause, de la partie de

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3Abus de position dominante : Google Shopping étrillé !
www.picart-law.com · 17 novembre 2021

(ci-après «Google»), dans ses pages de résultats de recherche générale, à son propre service de comparaison de prix par rapport aux services de comparaison de prix concurrents enfreignent l'article 102 du TFUE et l'article 54 de l'accord EEE. La décision ordonne à Google et à sa société mère Alphabet Inc.

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1CJUE, n° C-382/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hornbach-Baumarkt-AG contre Finanzamt Landau, 14 décembre 2017

[…] « L'article 49 TFUE, lu en combinaison avec l'article 54 TFUE (anciennement l'article 43 CE, lu en combinaison avec l'article 48 CE), s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre selon laquelle les revenus que tire un contribuable résident de ses liens commerciaux avec une société résidente dans un autre État membre, société dans laquelle il détient directement ou indirectement une participation d'au moins un quart, […]

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2CJUE, n° C-608/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Skatteverket contre Holmen AB, 10 janvier 2019

[…] Dans la présente affaire, ainsi que dans une autre ( 2 ), la Cour doit examiner la mise en œuvre et l'interprétation de sa jurisprudence par les États membres, en l'occurrence par le Royaume de Suède. Il s'agit de savoir si, en vertu de l'article 49 TFUE, lu conjointement avec l'article 54 TFUE, une société mère suédoise a le droit de déduire de ses bénéfices réalisés en Suède des pertes subies par une filiale espagnole dont elle détient indirectement 100 % du capital (c'est-à-dire une sous-filiale), lorsque la sous-filiale a été liquidée et n'a pas pu utiliser toutes ses pertes en Espagne (c'est-à-dire les imputer sur ses propres bénéfices ou sur d'autre bénéfices réalisés par le groupe en Espagne).

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3Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 décembre 2017, 401947, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « (…) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. […] La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux » ; […]

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