Article 6 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
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a) |
la protection et l'amélioration de la santé humaine; |
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b) |
l'industrie; |
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c) |
la culture; |
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d) |
le tourisme; |
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e) |
l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport; |
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f) |
la protection civile; |
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g) |
la coopération administrative. |
Commentaires • 32
Dans le domaine du tourisme, l'Union européenne est compétente pour appuyer, coordonner et compléter l'action des États membres en application de l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans ce cadre, la France organise les 17 et 18 mars à Dijon une conférence des ministres européens chargés du Tourisme afin de de promouvoir le tourisme des Européens en Europe, ainsi qu'une Europe s'affirmant comme la destination mondiale du tourisme durable.
Lire la suite…Les mesures de sauvegarde sont prévues par les articles 69 et 71 du règlement n° 1107/2009. […] en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, […] soit à la demande d'un État membre ». […] L'article 71.1 du règlement n° 1107/2009 dispose que lorsqu'un Etat membre prend des mesures conservatoires provisoires, il « en informe immédiatement les autres États membres et la Commission ». […] La CJUE a pris en compte ces dispositions pour confirmer la validité du règlement au regard du principe de précaution inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJUE, […]
Lire la suite…Décisions • 381
[…] 19-06-04 […] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, et notamment ses articles 2 et 6 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 87 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version applicable au présent litige : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, […]
Lire la suite…- Recette·
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- Poisson·
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- Marin·
- État·
- Commission européenne
[…] La présente décision prévoit, en outre, une évaluation des risques que comportent ces nouvelles substances psychoactives, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux stupéfiants et aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles substances psychoactives.» 3 L'article 6 de cette décision prévoit que le Conseil de l'Union européenne peut demander la rédaction d'un rapport d'évaluation des risques liés à une nouvelle substance psychoactive. 4 Sous le titre «Procédure visant à mettre sous contrôle certaines nouvelles substances psychoactives spécifiques», l'article 8 de ladite décision est rédigé dans les termes suivants:
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Coopération policière·
- Recours en annulation·
- Intérêt à agir·
- Généralités·
- Parlement
3. CJUE, n° C-627/19, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam, 12 décembre 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d'urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d'arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d'“autorité judiciaire d'émission” – Critères – Mandat d'arrêt européen émis par le parquet d'un État membre aux fins de l'exécution d'une peine »
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- Etats membres·
- Peine
142, p. 1), de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 1, […] en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06, EU:C:2008:723, points 93 à 96). […] Or, ainsi qu'il ressort des explications afférentes à l'article 48 de la Charte, […]
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