Article 6 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:

a)

la protection et l'amélioration de la santé humaine;

b)

l'industrie;

c)

la culture;

d)

le tourisme;

e)

l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;

f)

la protection civile;

g)

la coopération administrative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires33


blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

142, p. 1), de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 1, […] en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06, EU:C:2008:723, points 93 à 96). […] Or, ainsi qu'il ressort des explications afférentes à l'article 48 de la Charte, […]

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M. Alain Duffourg, du groupe UC, de la circonsciption : Gers · Questions parlementaires · 11 novembre 2021

Dans le domaine du tourisme, l'Union européenne est compétente pour appuyer, coordonner et compléter l'action des États membres en application de l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dans ce cadre, la France organise les 17 et 18 mars à Dijon une conférence des ministres européens chargés du Tourisme afin de de promouvoir le tourisme des Européens en Europe, ainsi qu'une Europe s'affirmant comme la destination mondiale du tourisme durable.

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Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2021

Les mesures de sauvegarde sont prévues par les articles 69 et 71 du règlement n° 1107/2009. […] en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article 79, […] soit à la demande d'un État membre ». […] L'article 71.1 du règlement n° 1107/2009 dispose que lorsqu'un Etat membre prend des mesures conservatoires provisoires, il « en informe immédiatement les autres États membres et la Commission ». […] La CJUE a pris en compte ces dispositions pour confirmer la validité du règlement au regard du principe de précaution inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJUE, […]

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Décisions384


1Tribunal administratif de Lille, 15 avril 2014, n° 1004902
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 11. Considérant, par ailleurs, que le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est entrée en vigueur, par l'effet de l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que le 1 er décembre 2009 ;

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2CJUE, n° C-595/14, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 23 décembre 2015

[…] La présente décision prévoit, en outre, une évaluation des risques que comportent ces nouvelles substances psychoactives, afin que les mesures de contrôle qui sont applicables aux stupéfiants et aux substances psychotropes dans les États membres puissent également l'être aux nouvelles substances psychoactives.» 3 L'article 6 de cette décision prévoit que le Conseil de l'Union européenne peut demander la rédaction d'un rapport d'évaluation des risques liés à une nouvelle substance psychoactive. 4 Sous le titre «Procédure visant à mettre sous contrôle certaines nouvelles substances psychoactives spécifiques», l'article 8 de ladite décision est rédigé dans les termes suivants:

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3Tribunal administratif de Rennes, 8 juin 2012, n° 1003149
Rejet

[…] Considérant que le requérant ne saurait, en tout état de cause, utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui n'est entrée en vigueur, par l'effet de l'article 6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que le 1 er décembre 2009 ;

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