Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE)
1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
2. Elle assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers. Aux fins du présent titre, les apatrides sont assimilés aux ressortissants des pays tiers.
3. L'Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
4. L'Union facilite l'accès à la justice, notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile.
Afin de ne pas compromettre le principe même selon lequel il ne saurait y avoir de contrôle aux frontières intérieures, consacré à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et réaffirmé à l'article 67, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en raison de la même menace devrait se faire pour des périodes clairement définies conformément au présent règlement. […] Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38, […]
Lire la suite…Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (extrait) : III.-1. […] Certes, le Conseil constitutionnel avait déjà jugé que cette bande était conforme à la Constitution (Décision n° 93-323 DC du 05 août 1993) mais le demandeur invoquait un changement de situation dû à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a modifié l'article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) pour le faire désormais stipuler que “Union « assure l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures »”. […] Considérant, en dernier lieu, […]
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen AD la conformité d'une loi nationale tant avec le droit AD l'Union qu'avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d'une procédure inciADnte AD contrôle AD constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation ADs personnes – Suppression du contrôle aux frontières intérieures – Règlement (CE) n° 562/2006 – Articles 20 et 21 – Réglementation nationale autorisant ADs contrôles d'iADntité dans la zone comprise entre la frontière terrestre AD la France avec les États parties à la convention d'application AD l'accord AD Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en ADçà AD cette frontière»
[…] Vu l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;
[…] « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d'illégalité – Base juridique du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d'appréciation de la Commission – Marge d'appréciation du CRU – Obligation de motivation » […] (Art. 114, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 2 et 4, 69 et 70 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, considérants 3, 5, 103, 105 à 107 et art. 32, 101 à 103)
L'Allemagne est membre de l'UE, qui assure la libre circulation entre ses Etats membres, et avec la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande (articles 20, 45 à 62 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, ou TFUE ; directive 2004/38/CE ; Accord sur l'Espace économique européen). Les citoyens européens ont le droit d'entrer et de séjourner avec leur famille, de travailler, de prendre leur retraite dans tous ces Etats. […] L'Allemagne est également membre de l'espace Schengen, (espace de liberté, de sécurité et de justice, art. 67 à 89 TFUE ; code frontières Schengen, règlement (UE) 2016/399, révisé en 2024). […]
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