Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.
2. Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux.
3. Le Conseil européen se réunit deux fois par semestre sur convocation de son président. Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés chacun par un ministre et, en ce qui concerne le président de la Commission, par un membre de la Commission. Lorsque la situation l'exige, le président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
4. Le Conseil européen se prononce par consensus, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.
5. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
6. Le président du Conseil européen:
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a) |
préside et anime les travaux du Conseil européen; |
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b) |
assure la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission, et sur la base des travaux du Conseil des affaires générales; |
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c) |
œuvre pour faciliter la cohésion et le consensus au sein du Conseil européen; |
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d) |
présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune des réunions du Conseil européen. |
Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le président du Conseil européen ne peut pas exercer de mandat national.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. […] Sur l'objet des dispositions Décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993 - Loi organique sur la Cour de justice de la République - Quant à l'article 15 : 14. […]
Lire la suite…Loi n° 20211729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ....................... 15 Article 3 ............................................................................................................................................ 15 Article 561 du code de procédure pénale [modifié par l'article 3] .................................................. 15 2. […] [aliéna transféré à l'article 563] d. […] ; SUR L'ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 15. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions de l'article 37 portent atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…[…] Le règlement no 1049/2001 8. Le règlement no 1049/2001 définit les principes, les conditions et les limites du droit d'accès aux documents des institutions de l'Union européenne prévu à l'article 15 TFUE. 9. L'article 2 de ce règlement, intitulé « Bénéficiaires et champ d'application », est libellé comme suit :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 : « En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, […]
[…] L'article 76, sous d), du règlement de procédure dispose néanmoins que la requête introductive d'instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Selon une jurisprudence constante, aux fins de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut notamment que les éléments essentiels de droit ressortent à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même [arrêt du 29 septembre 2016, Bach Flower Remedies/EUIPO – Durapharma (RESCUE), T-337/15, non publié, EU:T:2016:578, points 50 et 51]. […]
Selon l'article 14-2 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l'Union. […] Selon l'article 14-2 du même traité, les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans. […] En effet, les dispositions de l'article 15 du traité sur l'Union européenne permettent de détecter des éléments d'intégration allant au-delà de la classique méthode intergouvernementale. […]
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