Article 2 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Commentaires • 223
La Ve République a assigné au Parlement une mission qui est mentionnée explicitement à l'article 24 de la Constitution : voter la loi, contrôler l'action du gouvernement et, depuis 2008, évaluer les politiques publiques. À cela on doit ajouter la fonction de représentation telle qu'elle ressort de l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale qui appartient au peuple étant exercée
Lire la suite…En permettant la libre expression des oppositions politiques, des médias, des lanceurs d'alerte mais aussi des simples citoyens, ce droit fondamental est consubstantiel à la notion de société démocratique telle qu'elle a été conçue par la Cour européenne des droits de l'homme et reprise au sein de l'Union européenne, notamment dans la proclamation à l'article 2 TUE des valeurs qui la fondent.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation la commission des aides publiques au logement : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement ». […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation : « Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission dénommée « commission départementale des aides publiques au logement ». Dans les conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission (…) 2. […]
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3. CNIL, Délibération du 26 avril 1994, n° 94-027
[…] Vu l'article 8B-2 du traité sur l'Union européenne ; […]
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Elle affirme notamment au point 332 de sa décision : « Étant donné qu'est maintenu le principe d'une primauté dont la source est l'habilitation par la Constitution, les valeurs codifiées par l'article 2 TUE Lisbonne, dont il n'est pas nécessaire de déterminer ici le caractère juridique, ne peuvent pas, en cas de conflit, réclamer de primauté par rapport à l'identité constitutionnelle des États-membres, garantie à l'article 4 alinéa 2 TUE Lisbonne et protégé […] L'article F du traité sur l'Union européenne, alors applicable, stipulait que “L'Union respecte […] constitutionnelle, mais d'identité “nationale”. […] C'est par exemple la célèbre affaire Omega (14 octobre 2004, C-36/02), […]
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