Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies.
2. L'Union définit et mène des politiques communes et des actions et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin:
|
a) |
de sauvegarder ses valeurs, ses intérêts fondamentaux, sa sécurité, son indépendance et son intégrité; |
|
b) |
de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international; |
|
c) |
de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures; |
|
d) |
de soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté; |
|
e) |
d'encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international; |
|
f) |
de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable; |
|
g) |
d'aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine; et |
|
h) |
de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale. |
3. L'Union respecte les principes et poursuit les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2 dans l'élaboration et la mise en œuvre de son action extérieure dans les différents domaines couverts par le présent titre et par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de ses autres politiques dans leurs aspects extérieurs.
L'Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques. Le Conseil et la Commission, assistés par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assurent cette cohérence et coopèrent à cet effet.
[…] 11 TFUE après Lisbonne) a introduit le principe d'intégration : « Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable. » Cette clause transversale semblait annoncer un rééquilibrage des priorités européennes. […] Le Traité de Lisbonne de 2007 a parachevé cette évolution en érigeant le développement durable en objectif de l'Union ( article 3 TUE) et en renforçant les exigences environnementales dans l'action extérieure. L'article 21 […]
Lire la suite…Plus encore, et en vertu de l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, elle s'aligne sur le standard de protection de la Convention EDH, et plus précisément sur son « seuil de protection minimale » (Pt. 64). Le niveau de protection que garantit l'Union européenne apparaît ainsi insuffisant, d'autant plus que tant la grande chambre que l'avocat général appellent à une protection spécifique et renforcée. […] L'effet utile de la citoyenneté européenne Le « statut fondamental » qu'incarne la citoyenneté européenne conforte un noyau dur de droits fondamentaux au rang desquels figurent, en vertu des articles 20 et 21 TFUE, la liberté de circulation et de séjour dans le territoire intra-européen. […]
Lire la suite…[…] 11. En cas de réponse positive à la question énoncée au point 10, la réponse aux moyens de la requête dépend, en troisième lieu, de la question de savoir si la décision du Conseil du 28 janvier 2019 approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres est conforme à l'article 3, paragraphe 5 du traité sur l'Union européenne, à l'article 21 du même traité et au principe coutumier d'autodétermination rappelé notamment à l'article 1er de la Charte des Nations-Unies.
[…] M. X se prévaut de l'article 3 de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et prétend que de nationalité allemande, ressortissant de l'Union européenne, expatrié et occupé par la société B C médicament, il entre dans le champ d'application de celle-ci. Il soutient que cet article doit prévaloir sur tout règlement d'application ne pouvant entrer en contradiction avec l'article 3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les titres IV et V du TFUE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il souligne en outre avoir cotisé au régime d'assurance chômage obligatoire, tout comme son employeur.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), de l'article 2 TUE ainsi que de l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9), lu en combinaison avec l'article 3, paragraphe 1, sous f), de celle-ci.
Alors que, L'article 197 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que:<>. L'article 15 paragraphe 1 de laConstitutionduGrand-Duché de Luxembourg, telle que modifiée, […] §3, alinéa 2, du Traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union<>. […] a été méconnu et que l'application stricte de l'article 197, alinéa 1, […] ce qui implique que les principes de non-discrimination etde proportionnalité consacrés par l'article 14 de la Convention ensemble avec les articles 8 de celle-ci et 1 du Protocole additionnel à celle-ci et 21 de la Charte ensemble avec l'article 34 de celle-ci n'ont pas été respectés. […] Le moyen articule une violation par suite d'une application trop stricte de l'article 197, […]
Lire la suite…