Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article 21, le Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.
Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique. Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les États membres.
Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les procédures prévues par les traités.
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.
[…] démission d'office des élus britanniques au 1er février 2020, impossibilité de faire campagne et de se représenter pour cause d'inéligibilité pour ces derniers, les conséquences de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les élections municipales françaises des 15 et 22 mars 2020 sont lourdes. […] Elles demeurent toutefois encore incertaines dans l'attente d'une décision imminente du Conseil d'Etat et peut être de la Cour de Justice de l'Union européenne… En attendant une interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne des articles 20 et 22 TFUE, 50 TUE et des articles 10, 12 et 127 de l'accord de retrait, […]
Lire la suite…Au contraire cela s'inscrirait même en méconnaissance des disposition de l'article 15 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne proclame un droit d'accès des citoyens aux documents des institutions de l'Union. […] LES NEGOCIATIONS DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE L'UNION EUROPEENNE : La procédure en question est actuellement prévue au Titre V du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») intitulé « Accords internationaux » et plus précisément aux articles 216 à 219. Ces dispositions doivent être lues de concert avec les articles 21 et 22 du Traité sur l'Union européenne (« TUE »). […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Politique d'immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, […] et article 22 – Droit des ressortissants de pays tiers au statut de résident de longue durée dans un État membre – Octroi par le premier État membre d'un “permis de séjour de résident de longue durée – UE” à durée illimitée – Ressortissant de pays tiers absent du territoire du premier État membre pendant une période de plus de six ans – Perte consécutive du droit au statut de résident de longue durée – Demande de renouvellement d'un permis de séjour délivré par le deuxième État membre au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109/CE – Rejet de la […]
[…] Les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), ainsi que 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, […]
Il résulte des articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, des articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'accord du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne que, depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, […] Par un jugement du 17 novembre 2020, ce tribunal a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) quatre questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni et des articles 18, […]
L'article 22 du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations Ce texte autorise les autorités nationales de concurrence (ANC) à demander à la Commission d'examiner toute concentration qui, sans être de dimension communautaire, affecte le commerce entre les Etats membres (EM) et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États concernés. […]
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