Article 22 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Sur la base des principes et objectifs énumérés à l'article 21, le Conseil européen identifie les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union.
Les décisions du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union portent sur la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que sur d'autres domaines relevant de l'action extérieure de l'Union. Elles peuvent concerner les relations de l'Union avec un pays ou une région, ou avoir une approche thématique. Elles définissent leur durée et les moyens que devront fournir l'Union et les États membres.
Le Conseil européen statue à l'unanimité sur recommandation du Conseil, adoptée par celui-ci selon les modalités prévues pour chaque domaine. Les décisions du Conseil européen sont mises en œuvre selon les procédures prévues par les traités.
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, et la Commission, pour les autres domaines de l'action extérieure, peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil.
Commentaires • 4
En attendant une interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne des articles 20 et 22 TFUE, 50 TUE et des articles 10, 12 et 127 de l'accord de retrait, force est de constater que l'exclusion de droit de vote et d'éligibilité des britanniques vivant en France n'est pas assortie d'un fondement juridique incontestable (I […] Au-delà de l'atteinte portée à la démocratie et à la citoyenneté européenne, l'articulation de la directive européenne 94/80 CE avec la mise en œuvre de l'article 50 du TUE se pose. C'est ainsi la légalité des délibérations des Conseils Municipaux comportant un élu britannique prises postérieurement à la ratification du Brexit qui est en jeu (II).
Lire la suite…[…] La procédure en question est actuellement prévue au Titre V du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») intitulé « Accords internationaux » et plus précisément aux articles 216 à 219. Ces dispositions doivent être lues de concert avec les articles 21 et 22 du Traité sur l'Union européenne (« TUE »). Dans son ensemble, la procédure est plutôt floue et incertaine. […] , 13 décembre 2010 ;
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 22. […] Les objectifs poursuivis par l'article 17 TFUE, tels qu'ils transparaissent dans les origines de ce texte ( 98 ), ne permettent pas non plus d'étayer directement un tel développement. […] Le préambule du traité sur l'Union européenne s'inspire en effet d'une pluralité d'héritages « culturels, religieux, et humanistes ».
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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[…] « Manquement d'État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l'Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Inviolabilité des archives de la BCE – Coopération entre les institutions de l'Union et les autorités répressives des États membres – Action de concert pour l'application du protocole – Perquisition et saisie de documents dans les locaux de Banka Slovenije – Documents liés à l'accomplissement des missions du SEBC – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale »
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3. CJCE, n° C-353/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne contre Heidi Hautala, 10 juillet 2001
[…] 22. Pour assurer la mise en oeuvre de cet engagement, le Conseil a adopté la décision 93/731 relative à l'accès du public aux documents du Conseil. […] La base d'un tel droit doit plutôt être recherchée dans le principe démocratique, qui est un des éléments fondateurs de la construction communautaire, tel qu'il est maintenant consacré par le préambule du traité de Maastricht et par l'article F [du traité sur l'Union européenne (devenu, après modification, article 6 UE)] des dispositions communes.
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Ainsi, appelé à se prononcer pour la première fois sur l'application du mécanisme de renvoi de l'article 22 à une opération dont la notification n'était pas requise dans l'État demandeur, mais qui implique l'acquisition d'une entreprise dont l'importance pour la concurrence ne se reflète pas dans son chiffre d'affaires, le TUE admet, dans son principe, que la Commission puisse se reconnaître compétente dans une telle situation. […]
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