Article 22 du Traité sur l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires • 5

1. Contrôle des concentrations « sous les seuils »
CMS · 5 août 2022

L'article 22 du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations Ce texte autorise les autorités nationales de concurrence (ANC) à demander à la Commission d'examiner toute concentration qui, sans être de dimension communautaire, affecte le commerce entre les Etats membres (EM) et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États concernés. […]

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2. Quand le Brexit s’invite aux élections municipales, par Julien Fouchet
blogdroiteuropeen.com · 21 février 2020

[…] démission d'office des élus britanniques au 1er février 2020, impossibilité de faire campagne et de se représenter pour cause d'inéligibilité pour ces derniers, les conséquences de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les élections municipales françaises des 15 et 22 mars 2020 sont lourdes. […] Elles demeurent toutefois encore incertaines dans l'attente d'une décision imminente du Conseil d'Etat et peut être de la Cour de Justice de l'Union européenne… En attendant une interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne des articles 20 et 22 TFUE, 50 TUE et des articles 10, 12 et 127 de l'accord de retrait, […]

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3. La transparence dans les négociations internationales : la procédure de l’Union européenne en question
Le Petit Juriste · 30 novembre 2015

Au contraire cela s'inscrirait même en méconnaissance des disposition de l'article 15 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne proclame un droit d'accès des citoyens aux documents des institutions de l'Union. […] LES NEGOCIATIONS DES ACCORDS INTERNATIONAUX DE L'UNION EUROPEENNE : La procédure en question est actuellement prévue au Titre V du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») intitulé « Accords internationaux » et plus précisément aux articles 216 à 219. Ces dispositions doivent être lues de concert avec les articles 21 et 22 du Traité sur l'Union européenne (« TUE »). […]

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Décisions • 33

1. CJUE, n° C-829_RES/21, Arrêt de la Cour, TE et RU contre Stadt Frankfurt am Main et EF contre Stadt Offenbach am Main, 29 juin 2023

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique d'immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 14, paragraphe 1, article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 19, paragraphe 2, et article 22 – Droit des ressortissants de pays tiers au statut de résident de longue durée dans un État membre – Octroi par le premier État membre d'un “permis de séjour de résident de longue durée – UE” à durée illimitée – Ressortissant de pays tiers absent du territoire du premier

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2. CJUE, n° C-216/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Gavril Covaci, 7 mai 2015

[…] ( 8 ) Une telle conclusion est, à notre avis, confortée par l'arrêt Runevič-Vardyn et Wardyn (C-391/09, EU:C:2011:291), dans lequel la Cour a relevé, sur un plan plus général, que, «aux termes de l'article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE ainsi que de l'article 22 de la [C]harte, l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique» (point 86) et que, «[c]onformément à l'article 4, paragraphe 2, TUE, l'Union respecte également l'identité nationale de ses États membres, dont fait aussi partie la protection de la langue officielle nationale de l'État» (idem).

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3. CJUE, n° T-437/16, Arrêt du Tribunal, République italienne contre Commission européenne, 9 septembre 2020

[…] la République italienne invoque sept moyens, tirés, le premier, d'une violation des articles 263, 264 et 266 TFUE, le deuxième, d'une violation de l'article 342 TFUE et des articles 1er et 6 du règlement no 1 du Conseil, […] paragraphe 3, TUE, de l'article 18 TFUE, de l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), des articles 1er et 6 du règlement no 1, de l'article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, […]

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Document parlementaire • 0

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