Article 24 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 11 TUE)
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
La politique étrangère et de sécurité commune est soumise à des règles et procédures spécifiques. Elle est définie et mise en œuvre par le Conseil européen et le Conseil, qui statuent à l'unanimité, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue. Cette politique est exécutée par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par les États membres, conformément aux traités. Les rôles spécifiques du Parlement européen et de la Commission dans ce domaine sont définis par les traités. La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne ces dispositions, à l'exception de sa compétence pour contrôler le respect de l'article 40 du présent traité et pour contrôler la légalité de certaines décisions visées à l'article 275, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure, l'Union conduit, définit et met en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.
3. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de l'Union dans ce domaine.
Les États membres œuvrent de concert au renforcement et au développement de leur solidarité politique mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales.
Le Conseil et le haut représentant veillent au respect de ces principes.
Commentaires • 42
tences législatives et budgétaires : il adopte la législation européenne proposée par la Commission, dans la plupart des domaines en commun avec le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire (anciennement dite de codécision) ; il contribue à la coordination des politiques économiques générales des États membres ; il dispose d'une compétence d'exécution dans des cas spécifiques (art. 291 TFUE) et en ce qui concerne la PESC (art. 24
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 28 mars dernier, les articles 19, 24 et 40 TUE, 275 TFUE et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Rosneft, aff. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Par principe, l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE exclut la compétence de la Cour dans ce domaine, […] quatrième alinéa, [TFUE] concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne », telles que les mesures de PESC qui ont classé les LTTE en tant que groupe ou organisation terroriste ( 71 ).
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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- Règlement d'exécution
[…] 2. Est assimilé à un Néerlandais tel que visé au paragraphe 1 tout étranger résidant aux Pays-Bas qui y séjourne de manière régulière au sens de l'article 8, initio et sous a) à e), et sous l), de la [loi sur les étrangers], à l'exception des cas visés à l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.
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3. CJUE, n° C-146/13, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 5 mai 2015
[…] Ce n'est que lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires que, selon l'article 291, paragraphe 2, TFUE, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 TUE et 26 TUE, au Conseil.
Lire la suite…- Règlements - applicabilité directe * applicabilité directe·
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- Rapprochement des législations·
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- Détournement de pouvoir·
- Actes non législatifs
L'unanimité est toutefois conservée dans ce domaine et l'adoption d'actes législatifs reste exclue (art. 24 TUE). Selon ce même article, la politique de l'Union dans ce domaine n'affecte pas le caractère spécifique des politiques de défense des États membres et respecte leurs obligations à l'égard de l'OTAN.
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