Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 19 TUE)
1. Les États membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions de l'Union. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité assure l'organisation de cette coordination.
Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union.
2. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, les États membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas tiennent ces derniers, ainsi que le haut représentant, informés de toute question présentant un intérêt commun.
Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations unies se concerteront et tiendront les autres États membres ainsi que le haut représentant pleinement informés. Les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité défendront, dans l'exercice de leurs fonctions, les positions et les intérêts de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la charte des Nations unies.
Lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le haut représentant soit invité à présenter la position de l'Union.
La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. - Article 2 Champ d'application du mandat d'arrêt européen 1. […] Le Conseil peut décider à tout moment, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, […] d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste contenue au paragraphe 2 du présent article. Le Conseil examine, à la lumière du rapport soumis par la Commission au titre de l'article 34, paragraphe 3, […]
Lire la suite…Le 3 de l'article 5 de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée prévoit en effet que, […] par le législateur, de la marge d'appréciation que prévoit l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction alors applicable » 31 . 29 Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020, Société Bâtiment mayennais (Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique), paragr. 16. 30 Voir également de manière implicite, […]
Lire la suite…[…] Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 et notamment ses articles Ier, 2, 4, 6, 13, 15, 16 et 17; Vu le Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, notamment ses alinéas 1 er et 14, Vu la Constitution du 4 Octobre 1958 et notamment ses articles 1 er , 34, 37, 55, 88-1 et 88-2, Vu l'article 6 du Traité sur l'Union européenne du 7 Février 1992, Vu le Traité de Lisbonne signé le 13 Décembre 2007 et entré en vigueur le 1 er Décembre 2009, Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 Décembre 2000, notamment ses articles 1 er , 4, 7, 14, 15, 16, 17,20,21 et 47,
[…] — la rémunération pour copie privée est illégale en ce qu'elle constitue une mesure d'effet équivalent qui entrave le commerce entre états membres, mesure interdite entre états membres aux termes de l'article 34 du TUE ; (il convient de se référer aux conclusions sur l'exposé des motifs) ;
[…] 11. La décision attaquée a pour base juridique l'article 30, paragraphe 1, sous b), TUE, et l'article 34, paragraphe 2, sous c), TUE (9). […] (5) La présente décision complète le règlement (CE) n o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil […], dans la mesure où elle fournit une base juridique dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, autorisant les autorités désignées et Europol à avoir accès au VIS.
Article 96 : « 1. […] L'ancien agent contractuel bénéficiaire de l'allocation de chômage a droit aux allocations familiales qui sont prévues à l'article 67 du statut. […] paragraphe 3, TUE, d'une part, l'article 34, paragraphe 1 de la Charte, d'autre part, s'opposent-ils à ce que pour l'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage, […]
Lire la suite…