Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 21 TUE)
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen.
Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant. Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.
Ce contrôle s'exprime, selon l'article 26 du Traité sur l'Union européenne (TUE), à travers des décisions prises à l'unanimité. […] Il maintient également un dialogue permanent avec les organes européens compétents en matière de politique étrangère de l'Union, tels que le SEAE, la présidence de l'Union, le secrétariat du Conseil et la Commission européenne. […] De plus, le Parlement européen dispose d'un droit d'information en vertu de l'article 36 du TUE, qui oblige le Haut représentant à le consulter régulièrement sur les évolutions de la politique étrangère. […]
Lire la suite…L'explication afférente à cette disposition indique de façon très sommaire que le principe contenu dans cet article « a été fondé sur les articles 2, 6, […] et qu' il s'inspire également de certaines Constitutions nationales. Par ailleurs, les transports et l'énergie peuvent aussi être intégrés dans le champ d'application de l'article 36 de la Charte dans la mesure où il vise les services d'intérêt économique dans lesquels la Charte a aussi vocation à s'appliquer. […] République d'Autriche du 21 décembre 2011 relative à un recours en manquement au titre de l'article 226 CE. […] effectif par les articles 16, 17 et 28 de la Charte . […] La Cour de justice indique que l'article 47 « assure, […]
Lire la suite…[…] P., «Free movement of capital and capital income taxation within the European Union», dans EC Tax Review, 1994, p. 176, en particulier p. 184 et 185; Hauptmann, J.-H., «Commentaire de l'article 73 B», dans Traité sur l'Union Européenne – Commentaire article par article, sous la direction de V. […] Simon, Economica, Paris, 1992, p. 353, point 5.b; Mohamed, S., Community Rules on the Free Movement of Capital, Université de Stockholm, 1997, p. 36 à 38; Ståhl, précité, p. 232, et Vermeend, W., «Tax policy in Europe», dans EC Tax Review, 1998, p. 151, en particulier p. 152. […]
[…] L'article 36, paragraphe 1, de l'annexe IV de cet accord dispose : […]
[…] 43 Il y a lieu de rappeler que les marques sont m'monopoles justifiable (voir, par analogie, arrêt du 21 février 2006, T-214/04, «Royal County of Berkshire Polo Club», point 43), qui sont des dérogations aux dispositions générales et au principe fondamental de la libre circulation des marchandises (voir l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 36 du traité sur l'Union européenne, version consolidée 2012).À cet égard, il convient tout d'abord de rappeler une fois encore que la libre circulation des marchandises constitue une des libertés du marché unique de l'Union européenne;d'autre part, que les articles 28 et 29 du traité instituant la Communauté européenne (devenus articles 34 et 35 du traité sur l'Union européenne) interdisent les restrictions à
Ce contrôle s'exprime, selon l'article 26 du Traité sur l'Union européenne (TUE), à travers des décisions prises à l'unanimité. […] Il maintient également un dialogue permanent avec les organes européens compétents en matière de politique étrangère de l'Union, tels que le SEAE, la présidence de l'Union, le secrétariat du Conseil et la Commission européenne. […] De plus, le Parlement européen dispose d'un droit d'information en vertu de l'article 36 du TUE, qui oblige le Haut représentant à le consulter régulièrement sur les évolutions de la politique étrangère. […]
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