Article 36 Traité sur l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 21 TUE)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité consulte régulièrement le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et l'informe de l'évolution de ces politiques. Il veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Les représentants spéciaux peuvent être associés à l'information du Parlement européen.

Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant. Il procède deux fois par an à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires11


www.revuedlf.com · 7 juin 2021

L'explication afférente à cette disposition indique de façon très sommaire que le principe contenu dans cet article « a été fondé sur les articles 2, 6, et 174 du traité CE, qui sont désormais remplacés par l'article 3, paragraphe 3, TUE, et les articles 11 et 191 (TFUE) » , et qu' il s'inspire également de certaines Constitutions nationales. […] Par ailleurs, les transports et l'énergie peuvent aussi être intégrés dans le champ d'application de l'article 36 de la Charte dans la mesure où il vise les services d'intérêt économique dans lesquels la Charte a aussi vocation à s'appliquer. […]

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www.vie-publique.fr · 11 novembre 2018

En vertu de l'article 36 du TUE, le Parlement européen doit être consulté régulièrement par le Haut représentant sur les aspects essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et tenu informé des évolutions des différentes politiques menées.

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Décisions19


1CJCE, n° C-385/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres, 19 février 1998

[…] Par ailleurs, une jurisprudence constante de la Cour affirme que la protection des consommateurs constitue un motif d'intérêt général qui justifie des restrictions imposées à cette liberté (10) et forme désormais l'un des champs d'action de la Communauté [article 3, sous s), du traité CE, dans sa version modifiée par le traité sur l'Union européenne]. […] (16) – Voir l'arrêt du 5 avril 1979, Ratti (148/78, Rec. p. 1629, point 36), et le point 20 de l'arrêt Piageme II (mentionné aux points 29 et 33 des présentes conclusions).

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01779
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'article R. 5125-9 du code de la santé publique est compatible avec les dispositions de la directive européenne 2011/62 du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2011 ; l'article 36 du TUE dispose que des restrictions à la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des raisons de protection de la santé ; la directive 2011/62 prévoit les mêmes justifications ; si l'Etat français impose les conditions de «local d'un seul tenant » et de «local de stockage à proximité immédiate des locaux de l'officine de pharmacie», […]

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3CJUE, n° C-202/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 19 décembre 2018

[…] En effet, conformément à l'article 19 TUE, les termes « Cour de justice » et « Tribunal » désignent les deux juridictions qui composent l'institution « Cour de justice de l'Union européenne ». Les statuts du SEBC et de la BCE sont en accord avec cette terminologie, car leurs articles 35 et 36 se réfèrent, pour les procédures de la BCE devant les juridictions de l'Union autres que la procédure prévue à l'article 14.2 desdits statuts ou d'autres procédures spécifiques, à la « Cour de justice de l'Union européenne ». Par conséquent, pour les procédures judiciaires générales de la BCE devant les juridictions de l'Union, les règles habituelles de répartition des compétences s'appliquent.

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