Article 38 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 25 TUE)
Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du haut représentant.
Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l'article 43.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.
Commentaires • 2
Conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne (TUE), le COPS suit la situation internationale dans les domaines relevant de la PESC et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, de la HR ou de sa propre initiative. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] L'article 38 dudit acte dispose : […] L'espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur instaurés par le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne reposent sur la conviction réciproque que les décisions et pratiques administratives et judiciaires de tous les États membres respectent pleinement l'État de droit.
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[…] Un juge saisi d'une demande d'injonction de payer européenne au titre du règlement (CE) no 1896/2006 ( 2 ), relative à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, est-il tenu de procéder à un contrôle d'office de l'existence éventuelle de clauses abusives, au sens de la directive 93/13/CEE ( 3 ) ? Dans ce contexte, ledit juge est-il habilité à inviter le demandeur à lui communiquer une copie du contrat justifiant sa demande, au titre de l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement ? Si tel n'était pas le cas, quelles conclusions conviendrait-il d'en tirer quant à la validité du règlement no 1896/2006, notamment à la lumière de l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ?
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3. CJUE, n° C-589/17, Arrêt de la Cour, Prenatal SA contre Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña (TEARC), 29 juillet 2019
[…] Dans les conditions prévues à l'article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole. […]
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ordonnance de l'art. 38 - Domaine de la loi et domaine du règlement en matière de fonction publique - Incompétence négative du législateur - Garanties européennes de l'indépendance des juges (art. 2 du traité sur l'Union européenne et art. 6 § 1 de la convention EDH et art. 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) - Rejet. […] une ordonnance de l'art. 38 - Domaine de la loi et domaine du règlement en matière de fonction publique - Incompétence négative du législateur - Garanties européennes de l'indépendance des juges (art. 2 du traité sur l'Union européenne et art. 6 § 1 de la convention EDH et art. 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) - Rejet. […] , […] les articles 5, […]
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