Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 25 TUE)
Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en œuvre des politiques convenues, sans préjudice des attributions du haut représentant.
Dans le cadre du présent chapitre, le comité politique et de sécurité exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise visées à l'article 43.
Le Conseil peut autoriser le comité, aux fins d'une opération de gestion de crise et pour la durée de celle-ci, telles que déterminées par le Conseil, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération.
Cet accord, fondé sur l'art. 38 TUE, vise à renforcer la coopération judiciaire pénale, tant d'un point de vue de l'extradition qu'en ce qui concerne l'entraide mineure. […] la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme a pour objectif d'harmoniser les infractions pénales en la matière. 43Cette proposition se fonde sur l'article 31, point e) stipulant que l'action en
Lire la suite…2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: 1. […] illicite («iTrace VI») (eur-lex.europa.eu) ( 2026/03/17: ) DÉCISION (PESC) 2026/612 DU CONSEIL du 16 mars 2026 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace VI») LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, […] vu la proposition du haut représentant […] , et notamment son article 38, […]
Lire la suite…[…] Nell'ottobre 2009, l'Unione ha istituito, sulla base dell'articolo 12, paragrafo 2, dell'azione comune 2008/124 e conformemente alla procedura prevista all'articolo 25, terzo comma, UE (divenuto articolo 38, terzo comma, TUE), la commissione per il controllo del rispetto dei diritti umani (in prosieguo: la «commissione di controllo»), incaricata di esaminare le denunce presentate per violazioni dei diritti umani commesse dall'Eulex Kosovo nell'esercizio del suo mandato esecutivo. […]
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), de l'article 7, paragraphe 2, sous d) et e), du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1), de l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que sur la validité du règlement no 1896/2006.
[…] Dans les conditions prévues à l'article 38, le comité prend les décisions en ce qui concerne les dérogations au présent protocole. […]
Conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne (TUE), le COPS suit la situation internationale dans les domaines relevant de la PESC et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, de la HR ou de sa propre initiative. […]
Lire la suite…