Article 4 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.
3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Commentaires • 234
[…] En vertu de l'article 13 de ce traité, toute institution de l'Union doit agir dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci ». […] sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […] Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Une réglementation telle que le décret royal no 1373/2003, du 7 novembre 2003, établissant le tarif des avoués, réglementation qui soumet la rétribution de ceux-ci à un tarif ou à un barème minimum ne pouvant être majoré ou minoré que de 12 %, est-elle compatible avec l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 10 TFUE, et avec l'article 4, paragraphe 3, TUE, dès lors que les autorités de l'État membre, [y compris] ses juridictions, [ne] peuvent s'écarter des tarifs minimums en cas de circonstances extraordinaires?
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[…] 1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de marchés par des pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne les marchés publics […] dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils établis à l'article 4. […] 54 Voir, à cet égard, arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, point 57), et du 13 mars 2007, Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation (C-524/04, EU:C:2007:161, point 120).
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3. CJUE, n° C-414/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vera Egenberger contre Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung eV, 9 novembre 2017
[…] 4. […] Les objectifs poursuivis par l'article 17 TFUE, tels qu'ils transparaissent dans les origines de ce texte ( 98 ), ne permettent pas non plus d'étayer directement un tel développement. […] Le préambule du traité sur l'Union européenne s'inspire en effet d'une pluralité d'héritages « culturels, religieux, et humanistes ». […] Voir plus récemment, entre autres, l'arrêt du 27 juin 2013, Agrokonsulting-04 (C-93/12, EU:C:2013:432, point 59).
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[…] Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité […] sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […] Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.
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