Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.
3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Introduction La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a introduit dans le code de commerce, aux anciens articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 – devenus, depuis le 1er janvier 2025, […] les juridictions françaises sont déjà tenues, en application du devoir de coopération loyale inscrit à l'article 4 du traité sur l'Union européenne, de s'abstenir d'interpréter le droit interne d'une manière qui risquerait de compromettre sérieusement la réalisation de l'objectif poursuivi par la directive après son délai de transposition. […] C'est le cœur de l'article L. 225-102-2 du code de commerce : le manquement oblige à réparer le préjudice que l'exécution des obligations aurait permis d'éviter. […]
Lire la suite…, Electricité : La Cour de justice de l'Union européenne précise la portée de l'exemption prévue à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/460 prévus pour les niveaux des tarifs de transport de gaz résultant de contrats existants (MET Magyarország Energiakereskedő ; Global NRG ROM) 2 octobre 2025 191 Par un arrêt en date du 2 octobre 2025, […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'Etat membre qui entend mettre un terme au séjour irrégulier d'un étranger doit en premier lieu prendre une décision de retour telle que prévue à cet article, puis mettre en oeuvre le processus d'éloignement défini par la directive; qu'il s'en dédit que la directive s'oppose à plus forte raison à une législation sanctionnant d'une peine d'emprisonnement le seul séjour irrégulier, une telle mesure étant susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs qu'elle poursuit et, partant, de la priver de son effet utile, ce qui est contraire aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 paragraphe 3, TUE;
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p. 1), et (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10). […] I-8121, point 33, ainsi que du 23 mars 2006, Enirisorse, C-237/04, Rec. p. […]
[…] constater que la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 2, TFUE et de l'article 4, paragraphe 3, TUE en ne demandant pas le retrait du point 7, sous b), du projet d'ordre du jour de la 96e session de la Commission du Danube, et en votant au contraire en faveur du maintien du point 7, sous b), à l'ordre du jour et de l'adoption de la décision CD/SES 96/10 de la Commission du Danube en l'absence d'une décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l'Union et habilitant les États membres de l'Union concernés à agir conjointement dans l'intérêt de l'Union;
L'absence de réponse de sa part à l'expiration de ces délais équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée (article 25 du règlement). 12 Paragraphe 1 de l'article 21 du règlement Dublin III. 13 Deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement Dublin III. 14 Paragraphe 1 de l'article 22 du règlement Dublin III. 15 Paragraphe 6 du même article 22. 16 Paragraphe 7 du même article 22. 4 - Si le demandeur est placé en rétention, […] de transférer un 28 Article L. 573-4 du CESEDA. 29 Article L. 573-5 du CESEDA. […] 4 précité du Traité sur l'Union européenne […] Dans cette hypothèse, […]
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