Article 4 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.
2. L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.
3. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Commentaires • 259
Article 96 : […]
Lire la suite…Elle affirme notamment au point 332 de sa décision : « Étant donné qu'est maintenu le principe d'une primauté dont la source est l'habilitation par la Constitution, les valeurs codifiées par l'article 2 TUE Lisbonne, dont il n'est pas nécessaire de déterminer ici le caractère juridique, ne peuvent pas, en cas de conflit, réclamer de primauté par rapport à l'identité constitutionnelle des États-membres, garantie à l'article 4 alinéa 2 TUE Lisbonne et protégé […] L'article F du traité sur l'Union européenne, alors applicable, […] constitutionnelle, mais d'identité “nationale”. […] Dans l'arrêt Espagne/Royaume-Uni (12 septembre 2006, C-145/04), elle juge ainsi que le Royaume-Uni pouvait, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 09/04/2018 […] Les consorts Z font grief au jugement entrepris de les avoir déboutés de leur demande à ce titre, soutenant que la construction litigieuse contrevient aux articles 4 et 7 du cahier des charges du lotissement. […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
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[…] Par requête du 04 septembre 2013, la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE a sollicité du Président du Tribunal de commerce d'Aurillac d'enjoindre la SAS JAMBON ET FILS à payer la somme de 11.198,70 €, correspondant aux loyers échus, […] Comme la société JAMBON tente d'opposer au paiement réclamé un dysfonctionnement de l'appareillage, la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE rappelle que l'article 4 du contrat VENTE DU MATERIEL ET CESSION DES CREANCES DE LOYERS prévoit que : «Dès la signature du présent contrat par le cessionnaire, qui se substitue alors au Loueur d'origine, le matériel et le contrat de location y attaché deviennent sa propriété, […]
Lire la suite…- Alimentation animale·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2009, n° 0900924
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant » » ; qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée : « Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, […]
Lire la suite…- Étudiant·
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