Article 4 Traité sur l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1.   Conformément à l'article 5, toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.

2.   L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.

3.   En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.

Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union.

Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 27 janvier 2024

[…] Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) […] qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […] Il ressort en effet de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 que la garantie des droits de l'homme et du citoyen, sans laquelle une société n'a point de constitution selon l'article 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.

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1CJUE, n° C-394/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE),…

[…] L'article 10 du même règlement, intitulé « Limites techniques aux offres », prévoit, à ses paragraphes 4 et 5 : […]

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2CJUE, n° C-483/11, Ordonnance de la Cour, Andrei Emilian Boncea et autres (C-483/11) et Mariana Budan (C 484/11) contre Statul român, 14 décembre 2011

[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Tribunalul Argeş (Roumanie), par décisions des 4 avril et 4 juillet 2011, parvenues à la Cour le 20 septembre 2011, dans les procédures

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3CJUE, n° C-106/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de…

[…] 4) ‘producteur d'un article': toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté; […] ( 12 ) Arrêts IATA et ELFAA (C-344/04, EU:C:2006:10, point 68) et Intertanko e.a. (C-308/06, EU:C:2008:312, point 69).

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