Article 6 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 6 TUE)
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
Commentaires • 323
[…] Ce texte a valeur de règlement comme le prévoit l'article 6 du Traité sur l'Union Européenne dit « traité de Lisbonne » : […]
Lire la suite…Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de ses arrêts du 20 janvier 2009 ( C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff et autres) et du 24 janvier 2012 ( C-282/10, B C), que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée […] Le droit au congé payé est par ailleurs consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour M. Y-Z X, XXX à XXX, par la SCP d'avocats Berenger Blanc Burtez Doucède ; le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2007 par lequel le maire de la commune de Belcodène lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet acte et de condamner la commune de Belcodène à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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[…] — l'article R 421-2 alinea 5 et 6 du code de l'urbanisme est méconnu, car le volet paysager et le document graphique produits dans la demande sont insuffisants et le report des angles de vues n'est pas indiqué ; […] Considérant en cinquième lieu qu'il ressort de la note de présentation, du plan des façadesn° 06 D et des photographies d'insertion que le bâtiment-belvédère est prévu en contrebas de la promenade de la Corniche, accolé au mur de soutènement existant et en bordure de falaise ; que la forme générale de la construction rappelle l'esprit d'une carène de bateau, agrémentée de cinq hublots, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 26 novembre 2009, n° 0701506
[…] — que, s'agissant de l'article UD7 du plan d'occupation des sols et du retrait de la construction, la prise en compte du chéneau de toiture et de l'avancée de toit rentre très largement dans la tolérance des saillies de moins de 1,20 mètre prévue par l'article UD 6-1 du plan d'occupation des sols ;
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Elle affirme notamment au point 332 de sa décision : « Étant donné qu'est maintenu le principe d'une primauté dont la source est l'habilitation par la Constitution, les valeurs codifiées par l'article 2 TUE Lisbonne, dont il n'est pas nécessaire de déterminer ici le caractère juridique, ne peuvent pas, en cas de conflit, réclamer de primauté par rapport à l'identité constitutionnelle des États-membres, garantie à l'article 4 alinéa 2 TUE Lisbonne et protégé […] L'article F du traité sur l'Union européenne, alors applicable, stipulait que “L'Union respecte […] constitutionnelle, mais d'identité “nationale”. […] Une solution identique a été dégagée à l'égard du pays basque espagnol (11 septembre 2008, UGT-Rioja, C-428/06).
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