Article 6 Traité sur l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 6 TUE)

1.   L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

2.   L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

3.   Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

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1Acquisition de congés payés en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle : la fin d’un bras de fer normatif
www.pechenard.com · 28 septembre 2023

[…] Ce texte a valeur de règlement comme le prévoit l'article 6 du Traité sur l'Union Européenne dit « traité de Lisbonne » : […]

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2Salariés en arrêts maladies vous avez droit à des congés payés ! Le Code du travail est contraire au Droit européen : vous pouvez faire condamner l’Etat
rocheblave.com · 7 septembre 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de ses arrêts du 20 janvier 2009 ( C-350/06 et C-520/06, Schultz-Hoff et autres) et du 24 janvier 2012 ( C-282/10, B C), que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée […] Le droit au congé payé est par ailleurs consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités.

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3La souveraineté numérique dans le cœur de la protection des intérêts européens.
Village Justice · 17 août 2023

Selon l'article 9 du traité sur l'Union européenne, les citoyens européens sont toutes les personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre. Dans le même contexte, la Convention européenne des droits de l'homme prévoit dans son 12e protocole l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. Cependant, la nomination d'un ressortissant d'un pays non-membre de l'UE peut-elle être considérée comme une discrimination ?

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1CJCE, n° C-298/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 15 mai 2003

[…] 120. Les autres parties estiment elles aussi que la récupération des aides viole les principes de protection de la confiance légitime, de raison et de proportionnalité reconnus à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (devenu, après modification, article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne). D'après la jurisprudence, il ne serait pas interdit aux bénéficiaires d'aides illégales d'invoquer des circonstances exceptionnelles qui fonderaient une confiance légitime digne de protection.

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2CJUE, n° F-67/13, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Philippe Rihn contre Office européen de police (Europol), 25 juin 2014

[…] 2 Le statut du personnel d'Europol, adopté le 3 décembre 1998 par le Conseil de l'Union européenne (JO 1999, C 26, p. 23, ci-après le « statut du personnel d'Europol ») en application de l'article 30, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), disposait initialement à l'article 6 (ci-après la « première version de l'article 6 du statut du personnel d'Europol ») :

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  • Les sources du droit de la fonction publique européenne·
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3CJUE, n° F-21/14, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, 11 décembre 2014

[…] 2 Le statut du personnel d'Europol, adopté le 3 décembre 1998 par le Conseil de l'Union européenne (JO 1999, C 26, p. 23, ci-après le « statut du personnel d'Europol ») en application de l'article 30, paragraphe 3, de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), dispose à l'article 6, dans la version modifiée par acte du Conseil du 15 mars 2001, modifiant le statut du personnel d'Europol (JO C 112, p. 1) (ci-après l'« ancienne version de l'article 6 du statut du personnel d'Europol ») :

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