Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 1 - Méthodes d'interprétation des conventions fiscales / Chap. 2 - L’article 3, § 2 du modèle OCDE / Sect. 3 - Les modalités de la mise en œuvre du renvoi au droit interne
Section 3 - Les modalités de la mise en œuvre du renvoi au droit interne
L’article 3, § 2 du modèle OCDE comporte plusieurs précisions relatives au contenu du droit interne désigné par le renvoi qu’il institue.
La première précision est d’ordre temporel : il convient d’un retenir le droit interne tel qu’il existe au moment de l’application de la convention (n° 201280 à 201300 - 1). La seconde précision clarifie que le droit interne s’entend du droit fiscal par préférence aux autres branches du droit (n° 201310 à 201350 - 2). Ces précisions ne suppriment cependant pas toutes les difficultés (n° 201360 et s. - 3).
Sous-section 1 - Le droit interne existant au moment de l’application de la convention
L’article 3, § 2 énonce que « pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme qui n'y est pas défini a [...] le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État pour les impôts auxquels s'applique la Convention ». Comme nous l’avons vu plus haut (n° 200720), l’article 3, § 2 se prononce pour une interprétation dynamique du sens des termes.
