Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 3 - Bénéfices des entreprises / Chap. 3 - Bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, des navires et aéronefs / Sect. 5 - Autres considérations
Section 5 - Autres considérations
Sous-section 1 - L’hypothétique imposition des « surprofits » du secteur maritime
Des suites d’une année 2021 record en termes de profitabilité de certains secteurs, l’Assemblée nationale a réalisé une mission « flash » visant à envisager, à l’instar du Royaume-Uni et de l’Italie notamment, une imposition des « profits exceptionnels » de crisei. Elle ciblait particulièrement les bénéfices générés par les entreprises françaises au titre des activités gazière, pétrolière et maritimes réalisées à l’étranger.
Alors que pour les secteurs extractifs, la territorialité de l’impôt sur les sociétés combinée à la règle de l’établissement stable conventionnel font clairement échec à toute imposition ambitieuse de ces profits, il en est tout autre pour le secteur maritime. L’article 8 des conventions fiscales conclues par la France laisse entrevoir, dans la plupart des cas, la possibilité d’imposer exclusivement les bénéfices réalisés à l’étranger par les compagnies maritimes qui y sont établies. Cependant, comme il a été dit (n° 405520), la concurrence fiscale intense pour les activités de transport maritime interdit d’estomper le caractère incitatif du régime du tonnage instauré en 2003, sauf à avoir une approche coordonnée au niveau européen.
