Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 5 - Régimes particuliers / Chap. 2 - Services intra-groupe
Chapitre 2 - Services intra-groupe
Les services intra-groupe doivent en premier lieu être correctement identifiés grâce au critère de l’avantage obtenu par la société bénéficiaire.
Ensuite, leur rémunération doit être déterminée selon le principe de pleine concurrence à l’aide des méthodes de prix de transfert définies par les Principes OCDE comme la méthode du prix comparable sur le marché libre ou celle du coût majoré.
Enfin, les contrôles sur les prestations de services par les administrations fiscales sont fréquents et peuvent porter tant sur la réalité du service ou de sa contrepartie que sur sa rémunération. La documentation est donc un sujet important dans le cadre de ces contrôles.
Les services intra-groupe font référence aux transactions commerciales et aux prestations de services qui ont lieu entre différentes entités appartenant à la même entreprise ou au même groupe multinational.
