Chapitre 2 - L’imposition exclusive dans l’État débiteur du revenu

L’État débiteur de la rémunération publique jouit en principe d’un droit d’imposition exclusif de cette dernière. Ce monopole a pour corollaire l’obligation qui est faite à l’État d’accueil d’exonérer la rémunération de l’agent public des impôts personnels. Ce faisant, cette règle décline aux autres agents publics les principes applicables en matière d’immunités et privilèges accordés aux agents diplomatiques et consulaires, sans pour autant bénéficier des mêmes avantages.

La pratique consistant à exonérer les représentants diplomatiques dans le pays hôte puise ses origines dans l’Antiquité, avant de connaître un essor après le Traité de Westphalie de 1648, qui signe la naissance de l’État moderne. Comme pour les autres immunités et avantages, elle correspond au soin porté au respect mutuel des souverainetés, qui implique l’indépendance des diplomates à l’endroit de l’État d’accueil. L’imposition personnelle a pu longtemps être considérée comme une ingérence dans les affaires privées des diplomates en mission, susceptible donc de se muer en moyen de pression. Pour se garder de toute interférence, les États prennent des engagements unilatérauxⁱ ou conviennent donc réciproquement de ne pas imposer leurs agents respectifs. Cette coutume sera codifiée dans plusieurs conventions internationales bilatérales et multilatéralesⁱ, dont celle de Vienne de 1961. Les avantages accordés seront dupliqués, mutatis mutandis, aux agents consulaires dans la convention de Vienne .....