Chapitre 2 - Les conventions multilatérales

Instrument d’apparition plus récente dans le domaine fiscal, la convention multilatérale tend à jouer un rôle croissant dans les relations fiscales internationales. La France est aujourd’hui partie à plusieurs conventions multilatérales propres à la fiscalité. Celles-ci concernent d’abord l’assistance administrative (convention OCDE de 1988 puis accords d’échange d’informations dans certains secteurs : comptes financiers etc., n° 103130 et s. et n° 103230 et s.) puis, à partir de 2016, ont été utilisées pour modifier les stipulations des conventions bilatérales qui procèdent à la répartition du pouvoir d’imposer les bénéfices de groupes multinationaux (n° 103360 et s.). Pour être complet, il faut mentionner également la formation d’un « soft-law multilatéral », sous l’égide de l’OCDE, qui, bien que dépourvu en lui-même de valeur normative, constitue une référence indiscutable qui inspire non seulement la pratique, mais aussi les juridictions.