Section 2 - La réception du concept en droit français et de l'Union européenne

L'enjeu de la réception du concept de bénéficiaire effectif en droit interne est réel. En effet, le réseau français de conventions fiscales est très étendu, et pose la question des modalités de mise en œuvre de la clause de bénéficiaire effectif.

À titre d'illustration, le régime fiscal des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI) s'applique dans de nombreuses conventions, par exemple avec les États du Golfe. Par ailleurs, de nombreuses conventions fiscales comportent une limitation du taux de retenue à la source, soit applicable généralement, soit en fonction d'un pourcentage de détention ou de droits de vote (participation substantielle). Enfin, la présence occasionnelle de clauses de la nation la plus favorisée est susceptible d'entraîner un avantage fiscal par ricochet au sein d'une convention fiscale.