Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 12 - Fonctions publiques / Chap. 4 - Autres considérations
Chapitre 4 - Autres considérations
Section 1 - Le cas des volontaires internationaux
Le volontariat international a été créé par la loi du 14 mars 2000, prenant la suite du service national en entreprise qui constituait l’une des modalités d’accomplissement du service militaire jusqu’à son abrogation en 1997. Le programme, assuré par Business France, se décline à la fois dans les administrations (Volontariat international en administration ou VIA) et dans les entreprises (Volontariat international en entreprise ou VIE). Il permet à des jeunes de 18 à 28 d’accomplir ces services à l’étranger pour une durée de 6 à 24 mois.
Ces services donnent lieu, conformément à l’article L. 122-12 du Code du service national, à une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire adaptée à la zone géographique d’affectation. Ces deux éléments sont fixés forfaitairement et exonérés d’impôt sur le revenu sous plafond.
