Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 8 - Revenus d’emploi / Chap. 1 - Les résidents exerçant une activité salariée hors de France : exonérations des salaires perçus par les salariés détachés à l'étranger / Sect. 2 - Exonération totale des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger
Section 2 - Exonération totale des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger
Lorsque les conditions d'application communes sont réunies (n° 427570 et s.), les rémunérations perçues à l’étranger sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu dans deux cas :
- soit lorsqu’elles ont effectivement été soumises « à un impôt sur le revenu dans l'État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition » (CGI, art. 81 A, I, 1°) (n° 427650 et s.) ;
- soit lorsqu’elles se rapportent à l’une des activités limitativement énumérées par la loi exercée pendant une durée minimale à l’étranger (CGI, art. 81 A, I, 2°) (n° 427690 et s.).
Sous-section 1 - Imposition suffisante à l’étranger
Quelle que soit la nature et la durée des missions exercées à l’étranger, les rémunérations perçues au titre de leur exercice par un résident fiscal français sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu en France lorsque ce dernier est en mesure de justifier qu’elles ont effectivement été soumises, dans l'État étranger, à un impôt sur le revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu'il aurait à supporter en France sur la même base d'imposition.
