Chapitre 4 - Les conventions et accords diplomatiques

De nombreuses conventions conclues dans le cadre des relations diplomatiques entre États ont des incidences fiscales, même si leur objet n’est pas fiscal. Après avoir traité la question particulière de l’incidence de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités et des principes qu’elle énonce (n° 103820 et s.), il y a lieu de s’attarder sur les immunités et privilèges fiscaux liés à certains accords, notamment aux accords de siège d’organisations internationales (n° 103840 et s.), ainsi que sur les conventions bilatérales dites d’établissement qui fixent les règles applicables aux ressortissants d’un autre État et sur les conventions bilatérales de protections des investissements (n° 103880 et s.).

La convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités prévoit des règles générales concernant l’adoption des conventions internationales et leurs effets, notamment des règles d’interprétationⁱ. Elles s’appliquent en principe à toute convention, notamment aux conventions fiscales.

La France n’est pas signataire de cette conventionⁱ. Toutefois, dès lors que ses stipulations codifient une coutume internationale, elles ont une valeur normative en France, comme c’est le cas de manière générale de la coutume internationaleⁱ. Le juge, notamment le juge de l’impôt, accepte donc de s’y référer.