Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 9 - AAI et intelligence économique
Section 9 - AAI et intelligence économique
L’AAI peut constituer, à l’instar d’autres types de coopération internationale, telle que l’entraide judiciaire internationale, comme l’a souligné le rapport Gauvain, un moyen efficace d’intelligence économique et de guerre commerciale.
Sous-section 1 - Utilisation de l’entraide internationale comme moyen détourné d’obtenir des informations sensibles : le rapport Gauvain
L’assistance administrative internationale, telle qu’elle est pratiquée, tend à rendre nos entreprises transparentes aux yeux des États du monde entier. Cette transparence n’est pas sans dangers : sans le secret conservé autour des approvisionnements et des étapes de production du Coca-Cola ou du Nutella, la pharmacie de John Pemberton à Columbus ne serait jamais devenue The Coca-Cola Company, et Pietro Ferrero n’aurait pas pu faire de son entreprise piémontaise le 3e groupe mondial du secteur de la chocolaterie. Aujourd’hui, ce sont également des données en apparence peu secrètes et pourtant stratégiques qui intéressent les États pour leurs propres entreprises.
Les conseils spécialisés en matière de protection du secret des affaires identifient ainsi les principales données à protéger : la R&D, la stratégie commerciale, les contrats, les fichiers clients ou fournisseurs, les circuits de distribution, les méthodes de .....
