Sous-section 4 - Situations donnant lieu à des dispositifs hybrides

Les développements qui suivent précisent les situations dans lesquelles les dispositifs étudiés ci-avant (et listés à l’article 205 B, I, 1° du CGI) doivent s’insérer pour donner lieu à des mesures de correction.

• Une première caractéristique de ces situations concerne les liens qui doivent exister entre les personnes impliquées dans le dispositif pour que ce dernier puisse donner lieu à une mesure de correction. L’OCDEⁱ considère en effet que « les règles relatives aux dispositifs hybrides s'appliquent aux parties liées, aux membres d'un groupe sous contrôle et aux dispositifs structurés » (n° 711320 et s.).
• Une deuxième caractéristique concerne la position occupée par la juridiction française dans la structure du dispositif. Dans certains cas, le dispositif en cause met en jeu un débiteur français qui bénéficie d’une déduction (sans inclusion chez le bénéficiaire) dans d’autres un attributaire français qui bénéficie d’une non inclusion (alors que le paiement est déductible chez le débiteur), etc. Le mécanisme adapte donc son application et les mesures de correction à apporter à ces différents cas (n° 711760 et s.).

L’article 205 B, II, 2 du CGI que « ne sont pas considérées comme des dispositifs hybrides les situations mentionnées au 1° du I lorsque l'effet d'asymétrie ne survient pas, hors le cas d'un dispositif structuré, entre un contribuable et une entreprise associée, entre entreprises associées d'un même contribuable, entre le siège et un établissement ou entre deux ou plusieurs établissements de la même entité ». A contrario, donc, les dispositifs hybrides impliquent, par principe, des entreprises associées (ou des opérations internes à un même contribuable) (n° 711330 et s.) et, par exception, des personnes indépendants dans le cadre de dispositifs structurés (n° 711470 et s.).