Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 1 - Régimes fiscaux privilégiés / Ss-sect. 2 - Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) / V. Élimination des doubles impositions
V. Élimination des doubles impositions
Trois séries de mesures ont été introduites pour éliminer les doubles impositions lors de la mise en œuvre du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI.
1. La déduction de l’impôt acquitté localement par la structure étrangère
Le 3 de l’article 123 bis du CGI dispose que l’impôt acquitté localement sur les bénéfices ou revenus positifs réalisés par l’entité juridique est déductible du revenu réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne physique, à condition d’être comparable à l’impôt sur les sociétés. La doctrine administrative précise que le montant calculé en fonction de la base minimum d’imposition forfaitaire ne constitue pas un impôt comparablei.
