Chapitre 2 - Le rescrit établissement stable

L’existence d’un établissement stable est une question à la fois importante par ses enjeux et complexe par son appréciation hautement factuelle. Pour augmenter la sécurité juridique dans ce domaine et renforcer l’attractivité fiscale de la France, une procédure de rescrit dédiée à la notion d’établissement stable a été introduite en droit français par l’intermédiaire de l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2004ⁱ. Le but de cette procédure est d’obtenir une réponse de l’administration fiscale française sur l’absence – et non la présence – en France d’un établissement stable d’une entreprise étrangère. L’administration précise que « les demandes des entreprises qui, au contraire, souhaitent savoir si elles disposent en France d’un établissement stable entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 80 B, 1° du LPF et bénéficient des garanties attachées à ce dispositif »ⁱ. Le comparatiste pourra observer que ce type de décision fiscale anticipative est assez rare, contrairement aux accords préalables de prix qui sont désormais fréquents dans les systèmes fiscaux des États. L’originalité du mécanisme français est par ailleurs illustrée par le fait qu’il ne fait pas l’objet de recommandations par l’OCDE ou l’Union européenne.

Plusieurs raisons peuvent justifier la sollicitation d’un rescrit établissement stable. Il s’agira principalement de minimiser le risque d’une potentielle situation de double imposition.

D’autre part, l’absence de déclaration d’un établissement stable en France constitue une activité occulte susceptible d’allonger la durée de prescription, d’impliquer une taxation d’office, et de générer une pénalité de 80 %. Il peut donc être utile de s’assurer de l’absence d’un établissement stable ; notons d’ailleurs que la sollicitation d’un rescrit établissement stable peut être effectuée avant ou après l’implantation en France d’une société étrangère.